Date de début de publication du BOI : 08/06/2023
Identifiant juridique : BOI-BAREME-000017

Permalien


BAREME - RFPI - IR - Investissement immobilier locatif - Plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2023

1

Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.

Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.

Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif concerné, sont révisés chaque année au 1er janvier.

La présente annexe actualise ces plafonds de loyer et de ressources pour l'année 2023.

I. Actualisation des plafonds de loyer pour l'année 2023

A. Besson ancien

10

Compte tenu des dispositions de l'article 46 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, le dispositif « Besson ancien » ne trouve plus à s'appliquer.

B. Besson neuf

20

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Zones (1) I bis I II III
Plafonds 17,96 € 15,90 € 12,29 € 11,60 €
Plafonds de loyer Besson neuf

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II-A-1-c § 180 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20.

C. Robien classique

30

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Zones (1) A B C
Plafonds 25,08 € 17,44 € 12,57 €
Plafonds de loyer Robien classique

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-B-1-a § 270 du BOI-RFPI-SPEC-20-20-20.

D. Robien recentré

40

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Zones (1) A B1 B2 C
Plafonds 25,08 € 17,44 € 14,27 € 10,44 €
Plafonds de loyer Robien recentré

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-B-1-b § 280 du BOI-RFPI-SPEC-20-20-20.

E. Borloo ancien (conventionnement « ANAH »)

1. Déduction spécifique de 30 % (secteur intermédiaire)

a. Conventions conclues avant le 1er janvier 2015

50

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Plafonds de loyer Borloo ancien secteur intermédiaire
Zones(1) A B C
Plafonds 20,06 € 13,11 € 9,51 €

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-A-1-c-1° § 30 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.

Remarque : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l'avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés au présent I-E-1-a § 50, il est rappelé que l'ANAH (Agence nationale de l'habitat) peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d'une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l'ANAH pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.

b. Conventions conclues à compter du 1er janvier 2015

60

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont identiques à ceux fixés :

  • au I-I § 150 pour les logements situés en métropole ;
  • au I-J § 160 pour les logements situés dans les départements d'outre-mer.

Remarque 1 : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-A-1-c-2° § 35 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.

Remarque 2 : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l'avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés aux I-I § 150 et I-J § 160, il est rappelé que l'ANAH peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d'une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l'ANAH pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.

2. Déduction spécifique de 45 % ou 60 % (secteurs social et très social)

a. Conventions conclues avant le 1er janvier 2012

70

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Zones (1) A B1 et B2 C
Secteur social 7,24 € 6,58 € 5,92 €
Secteur très social 6,85 € 6,38 € 5,70 €
Secteur social - loyers dérogatoires 10,84 € 8,95 € 6,99 €
Secteur très social - loyers dérogatoires 9,87 € 7,65 € 6,31 €
Plafonds de loyer Borloo ancien secteurs social et très social (conventions avant le 01/01/2012)

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-A-2-d-1° § 70 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.

Remarque : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l'avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés au présent I-E-2-a § 70, il est rappelé que l'ANAH peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d'une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l'ANAH pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.

b. Conventions conclues à compter du 1er janvier 2012

80 

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Zones (1) A / A bis B1 et B2 C
Secteur social 7,19 € 6,54 € 5,85 €
Secteur très social 6,81 € 6,34 € 5,66 €
Secteur social - loyers dérogatoires 10,74 € 8,90 € 6,93 €
Secteur très social - loyers dérogatoires 9,81 € 7,59 € 6,27 €
Plafonds de loyer Borloo ancien secteurs social et très social (conventions à compter du 01/01/2012)

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-A-2-d-2° § 80 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.

Remarque : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l'avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés au présent I-E-2-b § 80, il est rappelé que l'ANAH peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d'une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l'ANAH pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.

(90)

F. Borloo neuf

100

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Zones (1) A B1 B2 C
Plafonds 20,06 € 13,95 € 11,42 € 8,35 €
Plafonds de loyer Borloo neuf

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-C-1-c § 140 du BOI-RFPI-SPEC-20-30.

G. Scellier métropole

1. Investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010

110

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Zones (1) A B1 B2
Secteur libre 25,08 € 17,44 € 14,27 €
Secteur intermédiaire 20,06 € 13,95 € 11,42 €
Plafonds de loyer Scellier métropole (investissements du 01/01/2009 au 31/12/2010)

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II § 20 du BOI-IR-RICI-230-10-30-20.

2. Investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011

120

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Zones (1) A bis A B1 B2 C
Secteur libre 24,94 € 18,49 € 14,91 € 12,17 € 8,46 €
Secteur intermédiaire 19,95 € 14,79 € 11,93 € 9,74 € 6,77 €
Plafonds de loyer Scellier métropole (investissements à compter du 01/01/2011)

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II § 20 du BOI-IR-RICI-230-10-30-20 et au IV-A-3 § 260 du BOI-IR-RICI-230-20-20.

H. Scellier outre-mer

1. Investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 26 mai 2009

130

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont identiques à ceux fixés au I-G-1 § 110 pour la zone B1 que ce soit en secteur libre ou intermédiaire.

2. Investissements réalisés à compter du 27 mai 2009

140

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Lieu de situation de l'immeuble Départements d’outre-mer
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Polynésie française
Nouvelle-Calédonie
Saint-Pierre-et-Miquelon
Iles Wallis et Futuna
Secteur libre 14,39 € 17,99 €
Secteur intermédiaire 11,65 € 15,00 €
Plafonds de loyer Scellier outre-mer (investissements à compter du 27/05/2009)

I. Duflot / Pinel métropole

150

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Zones (1) A bis Reste de la zone A B1 B2 et C
Plafonds 18,25 € 13,56 € 10,93 € 9,50 €
Plafonds de loyer Duflot / Pinel métropole

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-A-2 § 23 à 28 du BOI-IR-RICI-360-20-30 étant précisé que :

J. Duflot / Pinel outre-mer

160

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Lieu de situation de l'immeuble

Départements d'outre-mer 

Saint-Martin 

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie française 

Nouvelle-Calédonie 

Iles Wallis et Futuna

Plafonds 11,19 € 13,56 €
Plafonds de loyer Duflot / Pinel outre-mer

K. Cosse (conventionnement « ANAH »)

1. Déduction spécifique de 15 %, 30 % ou 85 % (secteur intermédiaire)

163

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont identiques à ceux fixés :

  • au I-I § 150 pour les logements situés en métropole ;
  • au I-J § 160 pour les logements situés dans les départements d'outre-mer.

Remarque : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l'avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés aux I-I § 150 et I-J § 160, il est rappelé que l'ANAH peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d'une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l'ANAH pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.

2. Déduction spécifique de 50 % ou 70 % ou 85 % (secteurs social et très social)

164

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Zones (1) A bis A B1 B2 C
Secteur social 12,76 € 9,82 € 8,45 € 8,12 € 7,54 €
Secteur très social 9,94 € 7,65 € 6,59 € 6,31 € 5,85 €
Plafonds de loyer Cosse secteurs social et très social

(1) La liste des communes comprises dans les zones A bis, A, B1, B2 et C est fixée par l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2014 modifié pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.

Remarque : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l'avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés au présent I-K-2 § 164, il est rappelé que l'ANAH peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d'une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l'ANAH pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.

L. Loc'Avantages

1. Plafonds de loyer hors Mayotte

167

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023 en métropole et dans les départements d'outre-mer à l'exception de Mayotte, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont déterminés par commune ou par arrondissement, pour Paris, Lyon et Marseille et fixés par l'arrêté du 21 décembre 2022 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts - PDF (1,91 Mo).

2. Plafonds de loyer à Mayotte

168

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023 à Mayotte, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Plafonds de loyer à Mayotte
Affectation du logement Secteur intermédiaire Secteur social Secteur très social
Plafonds 11,12 € 8,45 € 6,59 €

II. Actualisation des plafonds de ressources pour l'année 2023

A. Besson neuf

170

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023 dans le cadre du dispositif « Besson neuf », les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Zones (1) A B1 et B2 C
Personne seule 52 991 € 40 954 € 35 836 €
Couple 79 196 € 54 690 € 48 167 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 95 197 € 65 766 € 57 665 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 114 030 € 79 391 € 69 789 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 134 993 € 93 393 € 81 907 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 151 901 € 105 252 € 92 393 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 16 932 € 11 738 € 10 495 €
Plafonds de ressources Besson neuf

 (1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II-B-1 § 240 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20.

B. Borloo ancien (conventionnement « ANAH »)

1. Déduction spécifique de 30 % (secteur intermédiaire)

a. Pour les conventions conclues avant le 1er janvier 2015

180

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus au II-A § 170.

Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II-A-1-b-1° § 240 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.

b. Pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015

190

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus :

  • au II-F § 270 pour les logements situés en métropole ;
  • au II-G § 280 pour les logements situés dans les départements d'outre-mer.

Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II-A-1-b-2° § 245 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.

2. Déduction spécifique de 45 % ou 60 % (secteurs social et très social)

a. Secteur social

200

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Zones (1) Paris et communes limitrophes Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes Autres régions
Personne seule 25 165 € 25 165 € 21 878 €
Couple (à l'exclusion des jeunes ménages (2))
ou
Personne seule en situation de handicap (3)
37 611 € 37 611 € 29 217 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
ou
Jeune ménage sans personne à charge (2)
ou
Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap (3)
49 303 € 45 210 € 35 135 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
ou
Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap (3)
58 865 € 54 154 € 42 417 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
ou
Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap (3)
70 036 € 64 108 € 49 898 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
ou
Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap (3)
78 809 € 72 142 € 56 236 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 8 782 € 8 038 € 6 273 €
Plafonds de ressources Borloo ancien secteur social

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II-B-3 § 270 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.

(2) Le jeune ménage s'entend des personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage dont la somme des âges révolus est au plus égale à cinquante-cinq ans.

(3) Une personne en situation de handicap s'entend de celle titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF).

b. Secteur très social

210

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Zones (1) Paris et communes limitrophes Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes Autres régions
Personne seule 13 845 € 13 845 € 12 032 €
Couple (à l'exclusion des jeunes ménages (2))
ou
Personne seule en situation de handicap (3)
22 567 € 22 567 € 17 531 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
ou
Jeune ménage sans personne à charge (2)
ou
Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap (3)
29 581 € 27 126 € 21 082 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
ou
Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap (3)
32 380 € 29 784 € 23 457 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

ou

Couple ayant deux deux personnes à charges dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap(3)

38 518 € 35 261 € 27 445 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
ou
Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap (3)
43 347 € 39 678 € 30 930 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 4 829 € 4 419 € 3 449 €
Plafonds de ressources Borloo ancien secteur très social

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II-B-3 § 270 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.

(2)  Le jeune ménage s'entend des personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage dont la somme des âges révolus est au plus égale à cinquante-cinq ans.

(3) Une personne en situation de handicap s'entend de celle titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du CASF.

(220)

C. Borloo neuf

230

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus au II-D § 240.

Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-C-2-c § 180 du BOI-RFPI-SPEC-20-30.

D. Scellier métropole intermédiaire

240

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Zones (1) A B1 B2 C
Personne seule 52 991 € 39 363 € 36 082 € 35 836 €
Couple 79 196 € 57 803 € 52 986 € 48 167 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 95 197 € 69 197 € 63 433 € 57 665 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 114 030 € 83 743 € 76 768 € 69 789 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 134 993 € 98 290 € 90 102 € 81 907 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 151 901 € 110 873 € 101 634 € 92 393 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 16 932 € 12 594 € 11 545 € 10 495 €
Plafonds de ressources Scellier métropole intermédiaire

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II § 20 du BOI-IR-RICI-230-10-30-20.

E. Scellier outre-mer intermédiaire

1. Investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 26 mai 2009

250

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus au II-D § 240 pour la zone B1.

2. Investissements réalisés à compter du 27 mai 2009

260

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Lieu de situation de l'immeuble Départements d'outre-mer
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
Polynésie Française
Nouvelle-Calédonie
Saint-Pierre-et-Miquelon
Iles Wallis et Futuna
Personne seule 31 372 € 26 847 €
Couple 41 892 € 49 647 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 50 378 € 52 516 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 60 810 € 55 387 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 71 540 € 59 224 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 80 624 € 63 064 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 9 000 € 4 033€
Plafonds de ressources Scellier outre-mer intermédiaire (investissements à compter du 27/05/2009)

F. Duflot / Pinel métropole

270

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Zones (1) A bis Reste de la zone A B1 B2 et C
Personne seule 41 855 € 41 855 € 34 115 € 30 704 €
Couple 62 555 € 62 555 € 45 558 € 41 001 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 82 002 € 75 194 € 54 785 € 49 307 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 97 904 € 90 070 € 66 139 € 59 526 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 116 487 € 106 627 € 77 805 € 70 025 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 131 078 € 119 897 € 87 685 € 78 917 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 14 603 € 13 369 € 9 782€ 8 801 €
Plafonds de ressources Duflot / Pinel métropole

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II-A-2 § 170 du BOI-IR-RICI-360-20-30 étant précisé que :

G. Duflot / Pinel outre-mer

280

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Lieu de situation de l'immeuble Départements d'outre-mer
Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon
Polynésie Française
Nouvelle-Calédonie
Iles Wallis et Futuna
Personne seule 30 338 € 32 872 €
Couple 40 516 € 43 896 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 48 722 € 52 788 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 58 818 € 63 727 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 69 192 € 74 966 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 77 978 € 84 485 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 8 704 € 9 429 €
Plafonds de ressources Duflot / Pinel outre-mer

H. Cosse (conventionnement « ANAH »)

1. Déduction spécifique de 15 %, 30 % ou 85 % (secteur intermédiaire)

290

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux fixés :

  • au II-F § 270 pour les logements situés en métropole ;
  • au II-G § 280 pour les logements situés dans les départements d'outre-mer.

2. Déduction spécifique de 50 %, 70 % ou 85 % (secteurs social et très social)

a. Secteur social

300

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux fixés au II-B-2-a § 200.

b. Secteur très social

310

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux fixés au II-B-2-b § 210.

I. Loc'Avantages

1. Secteur intermédiaire

320

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux fixés :

  • au II-F § 270 pour les logements situés en métropole ;
  • au II-G § 280 pour les logements situés dans les départements d'outre-mer.

2. Secteur social

330

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Plafonds de ressources Loc'Avantages (secteur social)
Zones (1) A bis Reste de la zone A B1 Métropole B1 Outre-Mer B2 et C
Personne seule 30 641 € 30 641 € 24 975 € 24 505 € 22 477 €
Couple 45 798 € 45 798 € 33 354 € 32 726 € 30 018 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 60 034 € 55 050 € 40 109 € 39 355 € 36 098 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 71 677 € 65 942 € 48 422 € 47 511 € 43 579 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 85 281 € 78 062 € 56 962 € 55 891 € 51 266 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 95 967 € 87 847 € 64 198 € 62 990 € 57 778 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 10 694 € 9 789 € 7 162 € 7 028 € 6 445 €

(1) La liste des communes comprises dans les zones A bis, A, B1, B2 et C est fixée par l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2014 modifié pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. Cet arrêté prévoit que les communes de Guadeloupe, La Réunion, Martinique, Guyane et Mayotte sont toutes classées en zone B1.

3. Secteur très social

340

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Plafonds de ressources Loc'Avantages (secteur très social)
Zones (1) A bis Reste de la zone A B1 en métropole B1 en Outre-Mer  B2 et C
Personne seule 16 852 € 16 852 € 13 736 € 13 478 € 12 362 €
Couple 27 480 € 27 480 € 20 013 € 19 637 € 18 011 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 36 021 € 33 031 € 24 066 € 23 613 € 21 659 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 39 638 € 36 466 € 26 777 € 26 274 € 24 100 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 46 906 € 42 936 € 31 331 € 30 742 € 28 198 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 52 782 € 48 316 € 35 309 € 34 645 € 31 778 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 5 880 € 5 383 € 3 938 € 3 865 € 3 544 €

(1) La liste des communes comprises dans les zones A bis, A, B1, B2 et C est fixée par l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2014 modifié pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. Cet arrêté prévoit que les communes de Guadeloupe, La Réunion, Martinique, Guyane et Mayotte sont toutes classées en zone B1.


TVA - Opérations concourant à la production d'immeubles ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire

IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Conditions d’application - Plafonds de loyer et de ressources des locataires

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi " Scellier " - Avantages fiscaux complémentaires - Location dans le secteur intermédiaire

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Conditions d'application - Conditions de mise en location

RFPI - Revenus fonciers - Conventionnement Anah (ou « Borloo ancien ») - Conditions d'application de la déduction spécifique - Plafonds de loyer et de ressources des locataires

RFPI - Revenus Fonciers - Déduction forfaitaire majorée pour les logements anciens « Dispositif Besson-ancien »

RFPI - Revenus fonciers - Dispositif « Besson neuf » - Affectation des logements

RFPI - Revenus fonciers - Dispositif « Borloo-neuf »

RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Conditions d’application

IR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Denormandie ancien » - Conditions d'application