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LISTE DES RESCRITS PUBLIÉS

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RES - Rescrits 07/06/2018

RESCRIT - IR - Dispositif "Pinel" - Prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement 13/07/2018

RESCRIT - IR - Prélèvement à la source (PAS) - Calcul du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) pour les exploitants agricoles bénéficiant de l'abattement jeunes agriculteurs 31/10/2018

RESCRIT - IR - PAS - Détermination du crédit impôt modernisation du recouvrement en cas de modification de la catégorie d'imposition d'une même activité libérale intervenue, en raison du changement de cadre juridique dans lequel s'exerce l'activité, au cours de la période 2015 à 2017 26/06/2019

RESCRIT - IR - Retenue à la source : travail à façon et notion de prestations fournies ou utilisées en France 27/02/2019

RESCRIT - RPPM - Exonération de certains produits de placement financiers effectués en France par les organisations internationales et les États souverains - Exonération au profit d'entités dont les titres sont déposés auprès d'un établissement bancaire situé dans l'Union européenne 03/07/2019

RESCRIT - BA - Paiement tardif des aides de la politique agricole commune (PAC) et modification temporaire des règles de détermination des recettes à retenir pour l'appréciation du régime d'imposition applicable à l'exploitant agricole 15/05/2019

RESCRIT - BA - Réduction de la durée d'option pour la moyenne triennale 17/04/2019

RESCRIT - BA - Modalités d'articulation des régimes optionnels d'étalement des revenus exceptionnels et de la moyenne triennale en matière de bénéfices agricoles 04/07/2018

RESCRIT - BIC - Champ - Modalités d'application du régime de faveur « zones de revitalisation rurale » (ZRR) prévu à l'article 44 quindecies du CGI pour les professions libérales opérant une « reprise par soi-même » 04/09/2019

RESCRIT - BIC - Champ - Modalités d'application du régime de faveur « zones de revitalisation rurale » (ZRR) prévu à l'article 44 quindecies du CGI pour les professionnels libéraux qui s'installent en tant que collaborateur 04/09/2019

RESCRIT - BIC - Champ - Conséquence du changement de régime fiscal d'une entreprise exonérée en vertu de l'article 44 quindecies du CGI 04/09/2019

RESCRIT - BIC - Zones franches d'activités (ZFA) situées dans les départements d'outre-mer - Éligibilité de l'activité de transport par véhicule sanitaire léger (VSL) à l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI 26/02/2020

RESCRIT - BIC - Amortissement des accumulateurs ou des équipements spécifiques permettant l’utilisation du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou de gaz naturel véhicules (GNV) utilisés pour le fonctionnement des véhicules hybrides (CGI, art. 39, 4) 18/12/2019

RESCRIT - BIC - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Dépenses de personnel éligibles - Notion de premier recrutement d'un jeune docteur 05/12/2018

RESCRIT - BIC - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Eligibilité des PME au sens du droit de l'Union européenne au remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche 06/03/2019

RESCRIT - BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Caractère immédiatement remboursable de la créance - Qualité de « petite ou moyenne entreprise » (PME), au sens du droit de l'Union européennee, en cas d'exercice d'activités lucratives et non lucratives 12/06/2019

RESCRIT - IS - Déductibilité des intérêts versés à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels 04/09/2019

RESCRIT - IS - FUS - Régime spécial des fusions - Cession ou apport de plein droit de titres grevés de l'engagement de conservation de trois ans pris à l'occasion d'opérations d'apport partiel d'actifs réalisées avant le 1er janvier 2018 28/03/2019

RESCRIT - IS - Produits de participation provenant de sociétés soumises au Royaume-Uni à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés - Conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de l'accord sur l'Espace économique européen 15/04/2020