Nombre total de rescrits publiés 72

Rescrits de portée générale publiés

Sont disponibles sur cette page l’ensemble des prises de position formelles de portée générale de l’administration, publiées et classées par série auxquelles elles se rattachent.
Sur la procédure de rescrit de portée générale, il convient de se reporter au BOI-SJ-RES-10-20-10.