Nombre total de rescrits publiés 65

RESCRITS DE PORTÉE GÉNÉRALE PUBLIÉS

Sont disponibles ci-dessous l’ensemble des prises de position formelles de portée générale de l’administration, publiées et classées par série auxquelles elles se rattachent.
Sur la procédure de rescrit de portée générale, se reporter au BOI-SJ-RES-10-20-10.