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TCA - Consultation publique - Transfert de la gestion, du recouvrement et du contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes à l'administration fiscale (loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 193)

12/01/2022

Dernières publications doctrinales (Actualités)

26/01/2022
DJC - Actualisation des commentaires relatifs à la diffusion des données statistiques produites par l'administration fiscale
19/01/2022
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal
19/01/2022
TVA - Abrogation de l'article 258 B du CGI relatif à la territorialité en matière de TVA (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 147)
19/01/2022
TCA - Recodification de la taxe due par les concessionnaires d'autoroute au sein du code des impositions sur les biens et services et mise à jour de son tarif
19/01/2022
TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2022
12/01/2022
TCA - Consultation publique - Transfert de la gestion, du recouvrement et du contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes à l'administration fiscale (loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 193)
12/01/2022
IF - Actualisation des plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2022 dans les zones urbaines en difficulté
05/01/2022
BIC - Crédit d’impôt pour investissement productif outre-mer - Mise à disposition de la toiture d’un immeuble à usage d’habitation pour l’exploitation de panneaux photovoltaïques - Rescrit
05/01/2022
TFP - Fixation des montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2022 (CGI, art. 1519 A)
29/12/2021
TVA - Opérations réalisées entre entités d'une même personne morale - Jurisprudence (CJUE, décision du 17 septembre 2014, aff. C-7/13, « Skandia America Corp. »)
29/12/2021
TCA - Taxe sur les transactions financières - Mise à jour de la liste des sociétés dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2021
29/12/2021
IS - Fusions et opérations assimilées - Maintien du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société bénéficiaire - Rescrit

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