Dernières publications doctrinales (Actualités)

IR - RFPI - BNC - BA - BIC - IS - DJC : Création d'un crédit d'impôt temporaire en faveur des bailleurs concédant des abandons de loyers à des entreprises dans le cadre de la période d’application des restrictions de déplacement prévues à l’article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 20) (Publication urgente)

 

BIC - Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence principale du bailleur consentie à un prix raisonnable - Actualisation pour 2021 du seuil de tolérance administrative (CGI, art. 35 bis)

 

BIC - IS - Entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation - Remboursement accéléré des créances de report en arrière des déficits - Abandons de créance à caractère commercial

 

IS - Crédit d'impôt spectacles vivants - Prorogation, extension du dispositif aux spectacles de variétés et assouplissement temporaire des critères d'éligibilité (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, art. 38 et loi n° 2020-1721, arts. 23 et 118)

 

TVA - Réforme du régime suspensif des produits pétroliers (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 193)

 

CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication auprès d'un entrepôt ou d'une plateforme logistique de stockage (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 148)

 

INT - États et territoires non coopératifs (ETNC) - Actualisation des commentaires relatifs aux ETNC (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 31)

 

INT - Précisions sur l'élimination des doubles impositions internationales

 

INT - Convention fiscale entre la France et le Luxembourg - Commentaires relatifs à la convention signée le 20 mars 2018

 

BIC - Situation des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) au regard du régime fiscal du mécénat prévu en faveur du spectacle vivant - Rescrit

 

BIC - Précisions relatives aux fonds de dotation redistributeurs au regard du régime fiscal du mécénat - Rescrit

 

BIC - Situation des établissements déclarés d'organismes sans but lucratif dont le siège se situe en dehors de l'espace européen au regard du régime fiscal du mécénat - Rescrit

 

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