Dernières publications doctrinales (Actualités)

BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal

 

CF - Déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs - Report de la mise en oeuvre du dispositif (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, art. 53) et mise à jour suite à consultation publique

 

TCA - Rectification du barème 2021 des contributions sur les boissons non alcooliques (Entreprises - publication urgente)

 

TVA - Locations de bateau à des fins de voyage d'agrément - Modification des conditions de détermination de la part des loyers imposables en France - Publication urgente

 

TVA - Rectificatif apporté à la mise à jour de la liste des compagnies aériennes réputées remplir les conditions du 4° du II de l'article 262 du CGI

 

ENR - Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules - Application du barème du malus CO2 aux véhicules DERIV VP transformés pour la première fois en véhicule de tourisme - Correction rédactionnelle

 

DJC - Possibilité pour les organismes de gestion agréés (OGA) de créer une association de gestion et de comptabilité (AGC)

 

TVA - IMM - Conséquences du transfert d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement dans le secteur du logement intermédiaire - Rescrit

 

RFPI - Prélèvements sur les plus-values immobilières des non-résidents - Actualisation de la liste des représentants accrédités en vertu de la combinaison de l'article 244 bis A, IV du CGI et de l'article 289 A du CGI

 

TVA - Assujettis établis dans l'Union européenne : dématérialisation de la transmission par les assujettis des mandats signés aux services des impôts des entreprises compétents ou au service des impôts des entreprises étrangères

 

TVA - Simplification des obligations des prestataires extérieurs lors de la conclusion d'un contrat de restauration collective - Rectificatif

 

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