Dernières publications doctrinales (Actualités)

TVA - Taux de TVA applicable aux droits d'accès à une installation de lancer de haches - Rescrit

 

BIC - Aménagements du dispositif de crédit d'impôt pour investissements en Corse prévu à l'article 244 quater E du CGI (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 12 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 41 et 57 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 24) ; prolongation du dispositif (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, art. 46) ; précisions sur le champ du dispositif

 

IS - Aménagement temporaire du dispositif de report en arrière des déficits subis par les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés (loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, art. 1) (Entreprises - Publication urgente)

 

BIC - TVA - Consultation publique - Paquet TVA sur le commerce électronique - Réforme des règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 51 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 147) (Entreprises - Publication urgente)

 

BA - Retrait de commentaires relatifs à l'exonération partielle d'impôt sur le revenu en faveur des « impatriés » exerçant une activité pouvant être agricole (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 71)

 

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Utilisation du déficit d'ensemble, des charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction des charges financières inemployée, provenant de sociétés absorbées ou scindées au sein d'un groupe faisant l'objet d'une restructuration (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 30)

 

IS - Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles - Prorogation du dispositif, plafonnement de certaines dépenses éligibles et ajout d'un taux majoré pour les œuvres de fiction à forts effets visuels (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 146 et loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, art. 131 et 138)

 

Exonération de cotisation foncière des entreprises des établissements publics de santé pour leurs activités à caractère sanitaire - Activités constituant l'accessoire ou le prolongement indispensable des soins - Conseil d'Etat, 7 mars 2014, n° 372897

 

TVA - Taux de TVA applicable à la fourniture d’un appareil de verticalisation pour mobilisation des membres inférieurs (tapis roulant intelligent d’entraînement à la marche) - Rescrit

 

CTX - Intérêts moratoires - Pérennisation du taux de 0,2 % par mois (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 68) - Correctif

 

Conséquences de la sortie de l'Union européenne du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord - Régime de TVA applicable aux comptoirs de vente hors taxe situés au sein du terminal ferroviaire de Coquelles (Entreprises - Publication urgente)

 

IS - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques - Aménagements du dispositif (loi n° 2018-1317 de finances pour 2019, art. 143 ; loi n° 2019-1479 de finances pour 2020, art. 192 ; loi n° 2020-935 de finances rectificative pour 2020, art. 8 ; loi n° 2020-1721 de finances pour 2021, art. 21)

 

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