Dernières publications doctrinales (Actualités)

RSA - Précisions relatives aux modalités d'imposition des gains résultant de l'apport de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) - Rescrit
RPPM - Dispositions garantissant la neutralité fiscale des scissions de SICAV ou de FCP opérées au titre de la procédure de cantonnement des actifs illiquides (dite de « side pocket ») (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 21)
BIC - Prorogation de la déduction spéciale pour dépenses d'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants ou d'instruments de musique aux acquisitions réalisées avant le 31 décembre 2025 (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 41)
IS - Création d'un crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 82)
TVA - Actualisation des seuils de la franchise en base et du régime simplifié de déclaration (CGI, art. 293 B et CIBS, art. L. 162-4 et L. 162-5)
ENR - Aménagement de l’abattement sur les droits de succession pour les dons faits à certains organismes - Obligation des assureurs en cas de décès de l'assuré - Dispense de présentation du certificat d'acquittement ou de non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès pour certains organismes (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, art. 13, 14 et 15)
BNC - Assouplissement des conditions d'application du dispositif d'exonération des plus-values dégagées à l'occasion de la perception par un agent général d'assurances de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat versée par la compagnie d'assurances mandante du fait du départ à la retraite (loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 1er)
RPPM - Suppression du régime des minibons - Mesures de coordination (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 5)
IS - Création d'une contribution temporaire de solidarité (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 40) - Publication urgente
TVA - Taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne - Rescrit
BA - Réévaluation annuelle des plafonds de la déduction pour épargne de précaution et prorogation du dispositif (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 34 et 49)
BIC - Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence principale du bailleur consentie à un prix raisonnable - Actualisation pour 2023 du seuil de tolérance administrative (CGI, art. 35 bis, I)
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