Dernières publications doctrinales (Actualités)

BIC - Renforcement de l’obligation déclarative en cas d’option pour le régime de neutralisation des réévaluations libres d’actifs prévu à l’article 238 bis JB du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 15)

11/06/2025

ENR - Prolongation de six à dix mois du délai au cours duquel une personne peut être substituée dans les droits à l’achat conférés par une promesse de vente à une SAFER lui permettant de bénéficier de l’exonération de DMTO prévue au II de l’article 1028 ter du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 69)

11/06/2025

TVA - Consultation publique - Suppression du taux réduit de TVA sur les abonnements d’électricité et de gaz et évolution de la définition d’énergie renouvelable (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 20 et 32) - Rescrit - Publication urgente

05/06/2025

IF - Exonération de longue durée de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de la rénovation lourde du logement social (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 ; décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024)

04/06/2025

AIS - Précisions sur les taxes sur les déplacements routiers

04/06/2025

BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser et actualisation de la référence au règlement de minimis (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 77, I-1° et art. 99, I-1°, 6° et 7°)

28/05/2025

IS - RPPM - Prorogation de la période d’application du dispositif prévu à l’article 239 octies du CGI en faveur des personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d’un bien meuble ou immeuble (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 49)

28/05/2025

BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal

28/05/2025

BIC - Remplacement de la procédure d’agrément par une obligation déclarative pour les organismes de logement social réalisant des investissements dans le secteur du logement intermédiaire en application de l’article 244 quater W du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 37)

28/05/2025

TCA - Augmentation du taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés prévue à l’article 235 ter ZD du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 98)

28/05/2025

TVA - DJC - Suppression du taux réduit de TVA applicable aux opérations portant sur les produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, art. 5, III et art. 6, III)

28/05/2025

TVA - Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de la suspension jusqu’au 31 décembre 2025 de l’abaissement des seuils résultant de l’article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - Rescrit

28/05/2025

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