INT - Accords d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Accord "FATCA" entre la France et les Etats-Unis - Champ d'application
Le présent chapitre a pour objet d'étudier :
- le champ des institutions financières couvertes par l'accord (section 1, BOI-INT-AEA-10-20-10)
- le champ des comptes financiers (section 2, BOI-INT-AEA-10-20-20).