PAT - IFI - Contrôle, pénalités et contentieux
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En application de l'article 981 du code général des impôts (CGI), l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est contrôlé, sauf dispositions contraires, comme en matière de droits d'enregistrement.
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Le contrôle de l'IFI effectué par l'administration, dans les délais de reprise prévus de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales (LPF) et à l'article L. 189 du LPF, à l’exception de l’article L. 181 du LPF, obéit à des règles particulières.
La procédure peut être :
- contradictoire et précédée d'une demande d'éclaircissements ;
- d'office pour défaut de souscription ;
- de répression des abus de droit (BOI-CF-IOR-30)
Dans les deux premiers cas, les délais de réponse du redevable sont spécifiques à l'IFI (chapitre 1, BOI-PAT-IFI-60-10).
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Les infractions relatives à l'assiette et au recouvrement de l'impôt sont sanctionnées par l'application de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI et éventuellement des majorations prévues à l'article 1728 du CGI et à l'article 1729 du CGI, en cas de défaut de souscription, ou de souscription tardive ou de manquement délibéré (chapitre 2, BOI-PAT-IFI-60-20).
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Le contentieux de l'IFI relève comme celui des droits de mutation par décès des juridictions de l'ordre judiciaire (chapitre 3, BOI-PAT-IFI-60-30).