Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés
A. RELEVÉ DU COMPTE N° ................................... OUVERT AU NOM DE :
M. ...................................
demeurant : ...............................................................
Situation du compte :
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Nombre |
Numéros |
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Parts détenues au 1er janvier : |
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Parts acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre : |
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Parts cédées entre le 1er janvier et le 31 décembre : |
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Parts détenues au 31 décembre : |
Part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de l’associé : .......%
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Immeuble 1 |
Immeuble 2 |
Immeuble 3 |
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Adresse des immeubles ouvrant droit à la déduction au titre de l’amortissement |
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Montant de l’amortissement correspondant aux droits de l’associé |
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Montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l’associé - Droit commun |
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Réintégration à opérer en cas de non-respect par la société ou l’associé de son engagement |
B. ATTESTATION DE LA SOCIÉTÉ
M. ................................... agissant au nom de la société dont il est ...................................
- certifie l’exactitude des renseignements figurant au A ;
- déclare que le ou les immeubles désignés au A :
-
sont affectés à la location conformément au f du 1° du I de l’article 31 du CGI,
-
seront affectés à la location pendant neuf ans dans le délai de douze mois qui suivent la date de leur achèvement acquisition conformément au f du 1° du I de l’article 31 du CGI.
Remarque : Rayer la mention inutile.
A ..................................., le ...................................