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BOI-IR-PAS-50-20-50-20200210
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IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Autres mesures transitoires - Extension du délai de reprise pour l'imposition des revenus de 2018

Actualité liée : 10/02/2020 : IR - PAS - Contrôle du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement - Allongement du délai de reprise - Revenus déclarés spontanément - Demande de justifications (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60)

1

Le droit de reprise de l’administration est étendu pour les revenus imposables au titre de l’année 2018.

I. Délai général de reprise

10

Conformément au premier alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l’article L. 169 A du LPF, le droit de reprise de l’administration au regard de l’impôt sur le revenu, peut s’exercer jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Pour plus de précisions sur la prescription du droit de reprise de l'administration, il convient de se reporter au BOI-CF-PGR-10.

II. Exception pour l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018

20

Par exception aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 169 du LPF, le 2 du L du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié prévoit un dispositif exceptionnel limité à l’impôt sur le revenu de l’année 2018.

Ainsi, le droit de reprise de l’administration au regard de l’impôt sur le revenu de l’année 2018 s’exerce jusqu’à l’expiration de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Cette extension n'a pas d'effet sur les prorogations du délai de reprise prévues par ailleurs.

Les impositions dues au titre de l'année 2018 qui sont établies et recouvrées comme l'impôt sur le revenu sont également concernées, en particulier les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine dus au titre des revenus de l'année 2018.

III. Revenus concernés

30

Cette mesure est générale et concerne l’ensemble des éléments utiles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.

Tous les revenus perçus et charges déductibles au titre de l'année 2018 sont donc concernés.

L'extension d'un an du délai de reprise ne se limite donc pas aux seuls revenus non exceptionnels situés dans le champ du prélèvement à la source qui ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR).

Elle peut également concerner des revenus hors du champ du prélèvement ou des crédits ou des réductions d'impôts imputables sur l'impôt dû au titre des revenus de l'année 2018.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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