Date de début de publication du BOI : 16/12/2013
Identifiant juridique : BOI-BIC-PROV-40-10-20-10
République
Française
bofip.impots.gouv.fr
Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts
Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales
de la direction générale des Finances publiques