Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 19/08/2013
Identifiant juridique : BOI-LETTRE-000044

Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés dans le cadre du régime Robien

(article 2 septdecies de l’annexe III au CGI)

A. RELEVE DU COMPTE N° OUVERT AU NOM DE :

M.....

demeurant :

Situation du compte :

Nombre

Numéros

Parts détenues au 1er janvier :

Parts acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre :

Parts cédées entre le 1er janvier et le 31 décembre :

Parts détenues au 31 décembre :

Situation du compte

Part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de l’associé : ...... %

Immeubles

1

2

3

Adresse des immeubles ouvrant droit à la déduction au titre de l’amortissement

Montant de l’amortissement correspondant aux droits de l’associé

Montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l’associé

- droit commun

- art. 31, I-1° j du CGI : dispositif « Besson ancien »

- art. 31, I-1° j du CGI (version en vigueur au 31 décembre 2007) : dispositif « Lienemann »

- art. 31, I-1° f du CGI : déduction au titre de l’amortissement « Périssol »

- art. 31, I-1° g du CGI : déduction au titre de l’amortissement « Besson neuf »

- art. 31, I-1° h du CGI : déduction au titre de l’amortissement « Robien logement »

Réintégration à opérer en cas de non-respect par la société ou l’associé de son engagement

Part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de l'associé

B. ATTESTATION DE LA SOCIETE

M..... agissant au nom de la société dont il est

- certifie l’exactitude des renseignements figurant au A ;

- déclare que le ou les immeubles désignés au A :

- sont affectés à la location conformément au h du 1° du I de l’article 31 du CGI (1)

- seront affectés à la location pendant neuf ans dans le délai de douze mois qui suivent la date de leur achèvement(1) acquisition(1) conformément au h du 1°du I de l’article 31 du CGI (1).

A ............................., le .............................

(Date et signature)

(1) Rayer si la mention est inutile