Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 02/07/2013
Identifiant juridique : BOI-ANNX-000128

Liste des informations à transmettre dans le cadre de la procédure TDFC :

  •  Attestation d'adhésion.

Identification de l'organisme agréé :

- dénomination,

- adresse,

- n° Siret,

- n° d'agrément.

  •  Numéro d'ordre de l'attestation.
  •  Identification de l'adhérent :

- nom,

- profession,

- lieu d'exercice,

- n° Siret,

- date d'adhésion,

- date de fin d'adhésion,

- date de clôture de l'exercice,

- zone de texte libre.

- Visa de l'expert comptable

- obligation (oui/non),

- porté sur la déclaration (oui/non).

  •  Visa de l'expert-comptable :

- nom de l'expert-comptable,

- nom du cabinet d'expertise comptable,

- n° Siret du cabinet d'expert-comptable.


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