Date de début de publication du BOI : 19/08/2020
Identifiant juridique : BOI-IS-PROCD

Permalien


IS - Recouvrement, contrôle et contentieux

Le recouvrement, le contrôle et le contentieux de l'impôt sur les sociétés sont soumis aux règles de droit commun exposées respectivement dans les séries :

- recouvrement (BOI-REC) ;

- contrôle fiscal (BOI-CF) ;

- et contentieux (BOI-CTX).