TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Régime applicable aux services de presse en ligne
1
Le taux de 2,10% de la TVA s'applique aux services de presse en ligne.
I. Définition des services de presse en ligne
10
Constitue un service de presse en ligne, au sens du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime de la presse, tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maitrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d'un contenu original, d'intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d'une activité industrielle ou commerciale.
II. Ventes des services de presse en ligne au numéro ou par abonnement
20
Les ventes, commissions et courtages portant sur les services de presse en ligne qui remplissent les conditions prévues par l'article 1 du décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986, sont soumis à la TVA, au taux de 2,10%, dans les départements de la France métropolitaine et de 1,05% dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
III. Conditions pour bénéficier des avantages fiscaux
30
Pour bénéficier du taux particulier de la TVA, les services de presse en ligne doivent être reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse qui procède à leur inscription sur la liste des services de presse en ligne en application du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse.
Pour être reconnus, comme tels, ils doivent remplir les conditions prévues par l'article 1 du décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
Bénéficient également du taux particulier de la TVA les ventes à l'unité ou par abonnement des versions numérisées d'une publication de presse imprimée bénéficiant du taux de 2,10%.
Le bénéfice du taux particulier est subordonné à la condition expresse que le service de presse en ligne demeure conforme aux exigences de l’article 1er du décret du 29 octobre 2009 précité.
Lorsque pour un prix global et forfaitaire, une offre composite associe à la vente de contenu d’information en ligne la commercialisation de produits ou services relevant de taux différents, les recettes doivent être réparties par catégories d’opérations pour soumettre chacune d’entre elles au taux qui lui est propre.
Seuls les services de presse en ligne répondant aux conditions prévues par l’article 1er du décret du 29 octobre 2009 sont soumis au taux particulier de la TVA.
40
Le taux particulier est applicable aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er février 2014.