Date de début de publication du BOI : 19/05/2022
Date de fin de publication du BOI : 08/06/2023
Identifiant juridique : BOI-BAREME-000017

BAREME - RFPI - IR - Investissement immobilier locatif - Plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2022

1

Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.

Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.

Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif concerné, sont révisés chaque année au 1er janvier.

La présente annexe actualise ces plafonds de loyer et de ressources pour l'année 2022.

I. Actualisation des plafonds de loyer pour l'année 2022

A. Besson ancien

10

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Zones (1)

A

B

C
Plafonds

19,36 €

12,65 €

9,18 €
Plafonds de loyer Besson ancien

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-C-2-a-3° § 210 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10.

B. Besson neuf

20

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Zones (1)

I bis

I

II

III
Plafonds

17,34 €

15,35 €

11,86 €

11,20 €
Plafonds de loyer Besson neuf

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II-A-1-c § 180 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20.

C. Robien classique

30

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Zones (1)

A

B

C
Plafonds

24,21 €

16,83 €

12,13 €
Plafonds de loyer Robien classique

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-B-1-a § 270 du BOI-RFPI-SPEC-20-20-20.

D. Robien recentré

40

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Zones (1)

A

B1

B2

C
Plafonds

24,21 €

16,83 €

13,77 €

10,08 €
Plafonds de loyer Robien recentré

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-B-1-b § 280 du BOI-RFPI-SPEC-20-20-20.

E. Borloo ancien (conventionnement « ANAH »)

1. Déduction spécifique de 30 % (secteur intermédiaire)

a. Conventions conclues avant le 1er janvier 2015

50

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont identiques à ceux fixés au I-A § 10.

Remarque 1 : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-A-1-c-1° § 30 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.

Remarque 2 : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l'avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés au I-A § 10, il est rappelé que l'Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d'une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l'Anah pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.

b. Conventions conclues à compter du 1er janvier 2015

60

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont identiques à ceux fixés :

- au I-I § 150 pour les logements situés en métropole ;

- au I-J § 160 pour les logements situés dans les départements d'outre-mer.

Remarque 1 : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-A-1-c-2° § 35 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.

Remarque 2 : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l'avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés aux I-I § 150 et I-J § 160, il est rappelé que l'Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d'une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l'Anah pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.

2. Déduction spécifique de 45 % ou 60 % (secteurs social et très social)

a. Conventions conclues avant le 1er janvier 2012

70

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

 

Zones (1)

A

B1 et B2

C

Secteur social

6,99 €

6,35 €

5,71 €

Secteur très social

6,61 €

6,16 €

5,50 €

Secteur social - loyers dérogatoires

10,46 €

8,64 €

6,75 €

Secteur très social - loyers dérogatoires

9,53 €

7,38 €

6,09 €
Plafonds de loyer Borloo ancien secteurs social et très social (conventions avant le 01/01/2012)

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-A-2-d-1° § 70 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.

Remarque : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l'avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés ci-dessus, il est rappelé que l'Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d'une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l'Anah pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.

b. Conventions conclues à compter du 1er janvier 2012

80 

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

 

Zones (1)

A / A bis

B1 et B2

C

Secteur social

6,94 €

6,31 €

5,65 €

Secteur très social

6,57 €

6,12 €

5,46 €

Secteur social - loyers dérogatoires

10,37 €

8,59 €

6,69 €

Secteur très social - loyers dérogatoires

9,47 €

7,33 €

6,05 €
Plafonds de loyer Borloo ancien secteurs social et très social (conventions à compter du 01/01/2012)

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-A-2-d-2° § 80 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.

Remarque : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l'avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés ci-dessus, il est rappelé que l'Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d'une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l'Anah pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.

(90)

F. Borloo neuf

100

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Zones (1)

A

B1

B2

C
Plafonds

19,37 €

13,46 €

11,02 €

8,06 €
Plafonds de loyer Borloo neuf

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-C-1-c § 140 du BOI-RFPI-SPEC-20-30.

G. Scellier métropole

1. Investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010

110

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

 

Zones (1)

A

B1

B2

Secteur libre

24,21 €

16,83 €

13,77 €

Secteur intermédiaire

19,37 €

13,46 €

11,02 €
Plafonds de loyer Scellier métropole (investissements du 01/01/2009 au 31/12/2010)

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II § 20 du BOI-IR-RICI-230-10-30-20.

2. Investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011

120

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

 

Zones (1)

A bis

A

B1

B2

C

Secteur libre

24,07 €

17,85 €

14,39 €

11,75 €

8,17 €

Secteur intermédiaire

19,26 €

14,28 €

11,51 €

9,40 €

6,54 €
Plafonds de loyer Scellier métropole (investissements à compter du 01/01/2011)

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II § 20 du BOI-IR-RICI-230-10-30-20 et au IV-A-3 § 260 du BOI-IR-RICI-230-20-20.

H. Scellier outre-mer

1. Investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 26 mai 2009

130

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont identiques à ceux fixés au I-G-1 § 110 pour la zone B1 que ce soit en secteur libre ou intermédiaire.

2. Investissements réalisés à compter du 27 mai 2009

140

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

 

Départements d’outre-mer

Saint-Martin

Saint-Barthélemy

Polynésie française

Nouvelle-Calédonie

Saint-Pierre-et-Miquelon

Iles Wallis et Futuna 

Secteur libre

13,79 €

17,07 €

Secteur intermédiaire

11,17 €

14,24 €
Plafonds de loyer Scellier outre-mer (investissements à compter du 27/05/2009)

I. Duflot / Pinel métropole

150

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Zones (1)

A bis

Reste de la zone A

B1

B2 et C
Plafonds

17,62 €

13,09 €

10,55 €

9,17 €
Plafonds de loyer Duflot/Pinel métropole

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-A-2 § 23 à 28 du BOI-IR-RICI-360-20-30.

J. Duflot / Pinel outre-mer

160

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Départements d'outre-mer

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie française

Nouvelle-Calédonie

Iles Wallis et Futuna

10,73 €

12,87 €
Plafonds de loyer Duflot/Pinel outre-mer

K. Cosse (conventionnement « ANAH »)

1. Déduction spécifique de 15 %, 30 % ou 85 % (secteur intermédiaire)

163

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont identiques à ceux fixés :

- au I-I § 150 pour les logements situés en métropole ;

- au I-J § 160 pour les logements situés dans les départements d'outre-mer.

Remarque : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l'avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés aux I-I § 150 et I-J § 160, il est rappelé que l'Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d'une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l'Anah pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.

2. Déduction spécifique de 50 % ou 70 % ou 85 % (secteurs social et très social)

166

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

 

Zones (1)

A bis

A

B1

B2

C

Secteur social

12,32 €

9,48 €

8,16 €

7,84 €

7,28 €

Secteur très social

9,59 €

7,38 €

6,36 €

6,09 €

5,65 €
Plafonds de loyer Cosse secteurs social et très social

(1) La liste des communes comprises dans les zones A bis, A, B1, B2 et C est fixée par l'annexe I de l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, modifié par l’arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation et par l'arrêté du 4 juillet 2019 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.

Remarque : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l'avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés ci-dessus, il est rappelé que l'Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d'une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l'Anah pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.

II. Actualisation des plafonds de ressources pour l'année 2022

A. Besson ancien et Besson neuf

170

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 dans le cadre des dispositifs « Besson ancien » et « Besson neuf », les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

 

Zones (1)

A

B1 et B2

C

Personne seule

49 836 €

38 516 €

 33 703 €

Couple

74 481 €

51 434 €

45 300 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

89 530 €

61 851 €

54 232 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

107 242 €

74 665 €

65 634 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

126 957 €

87 833 €

77 031 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

142 858 €

98 986 €

86 893 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

15 924 €

11 039 €

9 870 €
Plafonds de ressources Besson ancien et Besson neuf

 (1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-C-2-b § 240 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10 (Besson ancien) et au II-B-1 § 240 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 (Besson neuf).

B. Borloo ancien (conventionnement « ANAH »)

1. Déduction spécifique de 30 % (secteur intermédiaire)

a. Pour les conventions conclues avant le 1er janvier 2015

180

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus au II-A § 170.

Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II-A-1-b-1° § 240 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.

b. Pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015

190

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus :

- au II-F § 270 pour les logements situés en métropole ;

- au II-G § 280 pour les logements situés dans les départements d'outre-mer.

Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II-A-1-b-2° § 245 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.

2. Déduction spécifique de 45 % ou 60 % (secteurs social et très social)

a. Secteur social

200

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Catégorie de ménage

Paris et communes limitrophes (1)

Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (1)

Autres régions (1)

Personne seule

24 316 €

24 316 €

21 139 €

- Couple (à l'exclusion des jeunes ménages(2))

ou - Personne seule en situation de handicap(3)

36 341 €

36 341 €

28 231 €

- Personne seule ou couple ayant une personne à charge

ou - Jeune ménage sans personne à charge(2)

ou - Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap(3)

47 639 €

43 684 €

33 949 €

- Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

ou - Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap(3)

56 878 €

52 326 €

40 985 €

- Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

ou - Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap(3)

67 672 €

61 944 €

48 214 €

- Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

ou - Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap(3)

76 149 €

69 707 €

54 338 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

8 486 €

7 767 €

6 061 €
Plafonds de ressources Borloo ancien secteur social

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II-B-3 § 270 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.

(2) Le jeune ménage s'entend des personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage dont la somme des âges révolus est au plus égale à cinquante-cinq ans.

(3) Une personne en situation de handicap s'entend de celle titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF).

b. Secteur très social

210

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Catégorie de ménage

Paris et communes limitrophes (1)

Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (1)

Autres régions (1)

Personne seule

13 378 €

13 378 €

11 626 €

- Couple (à l'exclusion des jeunes ménages(2))

ou - Personne seule en situation de handicap(3)

21 805 €

21 805 €

16 939 €

- Personne seule ou couple ayant une personne à charge

ou - Jeune ménage sans personne à charge(2)

ou - Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap(3)

28 582 €

26 210 €

20 370 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

ou - Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap(3)

31 287 €

28 779 €

22 665 €

- Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

ou - Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap(3)

37 218 €

34 071 €

26 519 €

- Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

ou - Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap(3)

41 884 €

38 339 €

29 886 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

4 666 €

4 270 €

3 333 €
Plafonds de ressources Borloo ancien secteur très social

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II-B-3 § 270 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.

(2) Le jeune ménage s'entend des personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage dont la somme des âges révolus est au plus égale à cinquante-cinq ans.

(3) Une personne en situation de handicap s'entend de celle titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du CASF.

(220)

C. Borloo neuf

230

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus au II-D § 240.

Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-C-2-c § 180 du BOI-RFPI-SPEC-20-30.

D. Scellier métropole intermédiaire

240

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

 

Zones (1)

A

B1

B2

C

Personne seule

49 836 €

37 020 €

33 934 €

33 703 €

Couple

74 481 €

54 362 €

49 832 €

45 300 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

89 530 €

65 078 €

59 657 €

54 232 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

107 242 €

78 758 €

72 198 €

65 634 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

126 957 €

92 439 €

84 738 €

77 031 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

142 858 €

104 273 €

95 584 €

86 893 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

15 924 €

11 844 €

10 858 €

9 870 €
Plafonds de ressources Scellier métropole intermédiaire

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II § 20 du BOI-IR-RICI-230-10-30-20.

E. Scellier outre-mer intermédiaire

1. Investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 26 mai 2009

250

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus au II-D § 240 pour la zone B1.

2. Investissements réalisés à compter du 27 mai 2009

260

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

 

Départements d'outre-mer

Saint-Martin

Saint-Barthélémy

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Saint-Pierre-et-Miquelon

Iles Wallis et Futuna

Personne seule

30 070 €

25 480 €

Couple

40 153 €

47 120 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

48 287 €

49 843 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

58 266 €

52 568 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

68 571 €

56 210 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

77 278 €

59 854 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

8 626 €

3 827 €
Plafonds de ressources Scellier outre-mer intermédiaire (investissements à compter du 27/05/2009)

F. Duflot / Pinel métropole

270

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

 

Zones (1)

A bis

Reste de la zone A

B1

B2 et C

Personne seule

39 363 €

39 363 €

32 084 €

28 876 €

Couple

58 831 €

58 831 €

42 846 €

38 560 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

77 120 €

70 718 €

51 524 €

46 372 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

92 076 €

84 708 €

62 202 €

55 982 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

109 552 €

100 279 €

73 173 €

65 856 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

123 275 €

112 844 €

82 465 €

74 219 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

13 734 €

12 573 €

9 200 €

8 277 €
Plafonds de ressources Duflot/Pinel métropole

(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II-A-2 § 170 du BOI-IR-RICI-360-20-30.

G. Duflot / Pinel outre-mer

280

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

 

Départements d'outre-mer

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Iles Wallis et Futuna

Personne seule

29 079 €

31 199 €

Couple

38 834 €

41 662 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

46 700 €

50 101 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

56 377 €

60 484 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

66 320 €

71 151 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

74 742 €

80 185 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

8 342 €

8 949€
Plafonds de ressources Duflot/Pinel outre-mer

H. Cosse (conventionnement « ANAH »)

1. Déduction spécifique de 15 %, 30 % ou 85 % (secteur intermédiaire)

290

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux fixés :

- au II-F § 270 pour les logements situés en métropole ;

- au II-G § 280 pour les logements situés dans les départements d'outre-mer.

2. Déduction spécifique de 50 %, 70 % ou 85 % (secteurs social et très social)

a. Secteur social

300

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux fixés au II-B-2-a § 200.

b. Secteur très social

310

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux fixés au II-B-2-b § 210.


TVA - Opérations concourant à la production d'immeubles ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire

IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Conditions d’application - Plafonds de loyer et de ressources des locataires

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi " Scellier " - Avantages fiscaux complémentaires - Location dans le secteur intermédiaire

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Conditions d'application - Conditions de mise en location

RFPI - Revenus fonciers - Conventionnement Anah (ou « Borloo ancien ») - Conditions d'application de la déduction spécifique - Plafonds de loyer et de ressources des locataires

RFPI - Revenus Fonciers - Déduction forfaitaire majorée pour les logements anciens « Dispositif Besson-ancien »

RFPI - Revenus fonciers - Dispositif « Besson neuf » - Affectation des logements

RFPI - Revenus fonciers - Dispositif « Borloo-neuf »

RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Conditions d’application

IR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Denormandie ancien » - Conditions d'application