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28/08/2015 : RSA - Champ d'application - Aménagement du dispositif d'exonération des indemnités ou gratifications versées aux stagiaires

Série / Division :

RSA - CHAMP

Texte :

La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires prévoit que les gratifications perçues par les stagiaires dont la convention de stage est signée à compter du 1er septembre 2015 sont exonérées d'impôt sur le revenu à hauteur du montant annuel du salaire minimum de croissance (SMIC).

Corrélativement, la tolérance doctrinale qui admet, sous certaines conditions, l'exonération des indemnités perçues dans le cadre de stages, est rapportée pour les conventions signées à compter de cette même date.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Salariés du secteur privé 

BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Exonérations diverses

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale 

© Ministère de l'Économie et des Finances

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