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Bofip-impots.gouv.fr Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales de la direction générale des Finances publiques
21/10/2020 : RFPI - Prélèvements sur les plus-values immobilières des non-résidents - Actualisation de la liste des représentants accrédités en vertu de la combinaison de l'article 244 bis A, IV du CGI et de l'article 289 A du CGI
21/10/2020 : TVA - Assujettis établis dans l'Union européenne : dématérialisation de la transmission par les assujettis des mandats signés aux services des impôts des entreprises compétents ou au service des impôts des entreprises étrangères
16/10/2020 : TVA - Simplification des obligations des prestataires extérieurs lors de la conclusion d'un contrat de restauration collective - Rectificatif
15/10/2020 : Naviguer dans BOFiP-Impots, rechercher et accéder aux versions antérieures d'un BOI
14/10/2020 : BIC - Précisions relatives aux téléprocédures relatives aux déclarations de résultats professionnels pour la campagne déclarative 2020
14/10/2020 : TVA - Taux - Précisions sur le taux applicable aux boissons alcooliques (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 38)
14/10/2020 : TVA - Transposition de la directive 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les Etats membres, mesures « Quick fixes » (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 34)
14/10/2020 : TVA - Simplification des obligations des prestataires extérieurs lors de la conclusion d'un contrat de restauration collective
23/09/2020 : TVA - Uniformisation de l'application des taux réduits aux droits d'entrée perçus pour les activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 37)
23/09/2020 : TVA - Taux de TVA applicable aux systèmes de fixation permettant d’accrocher un fauteuil roulant à une trottinette électrique - Rescrit
23/09/2020 : TVA - Taux de TVA applicable aux prestations connexes de la location de pompes à insuline (formations initiales et continues)
09/09/2020 : TVA - Actualisation de la liste des liaisons ferroviaires internationales bénéficiant de l'exonération de TVA mentionnée au 9° du II de l'article 262 du CGI (arrêté du 16 août 2017)
02/09/2020 : TVA - Solidarité de paiement des opérateurs de plateforme en ligne (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 11) - Mise à jour suite à consultation publique
27/08/2020 : IR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Denormandie ancien » - Prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 et suppression de la notion de « centre des communes » (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 115) - Modification de la nature des travaux (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 162)
26/08/2020 : TVA - Dispense de régularisation au bénéfice des dons d'invendus aux associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable (loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire, art. 36)
26/08/2020 : TVA - Mise à jour des listes des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l'exonération de TVA prévue au 4° du II de l'article 262 du CGI
26/08/2020 : ENR - Extension et clarification du périmètre de l'exonération des droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière prévue par l'article 1040 du CGI applicable à certains établissements publics (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 17)
21/08/2020 : IR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Pinel » - Expérimentation en région Bretagne de l'éligibilité au dispositif « Pinel » (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 164)
19/08/2020 : REC - CF - Création de la saisie administrative à tiers détenteur et unification du régime d'opposition à poursuites (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 73) - Mise à jour complémentaire
19/08/2020 : Mise à niveau formelle