TOUTES LES PUBLICATIONS DOCTRINALES

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06/05/2021 : RSA - Agents de l'Etat et personnes relevant d'organismes appelés à intervenir dans les territoires australes (TAAF) - Rectificatif

04/05/2021 : RSA - Actualisation des limites d'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, de l'indemnité de soins aux tuberculeux, de la contribution patronale à l'acquisition de titres-restaurant et de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels

28/04/2021 : BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal

28/04/2021 : IS - Profit imposable résultant de certains apports de créances (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 32)

21/04/2021 : IS - TVA - IF - Franchise des impôts commerciaux - Mise à jour du montant de la franchise

21/04/2021 : BA - Exonération temporaire des bénéfices provenant de cultures agréées des exploitations agricoles situées dans les départements d'outre mer - Retrait des commentaires liés aux revenus provenant de terrains dont la première affectation aux cultures agréées n'a pas eu lieu au 30 juin 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 29, III 1°)

21/04/2021 : TVA - Taux réduit - Application du taux de 0 % aux vaccins et tests Covid (loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 46)

21/04/2021 : TCA - Suppression de la contribution perçue au profit de l’institut national de prévention et d'éducation pour la santé (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 21)

08/04/2021 : RFPI - IR - Actualisation pour 2021 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif

08/04/2021 : TCA - TSN - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Mise à jour suite à consultation publique - Entreprises - Publication urgente

07/04/2021 : BIC - Précisions relatives aux fonds de dotation redistributeurs finançant à la fois des organismes éligibles au régime fiscal du mécénat et des organismes ou structures non éligibles à ce régime - Rescrit

07/04/2021 : TCAS - Situation des contrats des véhicules terrestres à moteur électriques (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 153)

06/04/2021 : ENR - Consultation publique - Mutations à titre gratuit - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission d'entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale - Précisions sur les assouplissements des conditions prévues à l'article 787 B du CGI (loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 40)

31/03/2021 : BA - Abaissement de cinq à trois du coefficient multiplicateur appliqué aux recettes provenant d'opérations d'élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art.11)

31/03/2021 : IS - Prorogation et modification du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 17 et 25)

31/03/2021 : TCA - Régime fiscal des casinos - Prélèvements opérés sur le produit brut des jeux

30/03/2021 : IR - Indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l'imposition des revenus de l'année 2020 et ajustement des limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source applicables à compter du 1er janvier 2021 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 2)

30/03/2021 : IF - TFB - Modulation du taux de l'abattement sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 128)

24/03/2021 : RSA - BA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour 2020

24/03/2021 : IF - TFNB - Dégrèvement de taxe foncière en faveur des propriétés non bâties situées dans le périmètre d'une association foncière pastorale - Prolongation de trois années du bénéfice du dégrèvement (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 104)

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