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bofip.impots.gouv.fr Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales de la direction générale des Finances publiques
14/01/2021 : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Actualisation des tarifs (Entreprises - publication urgente)
13/01/2021 : BIC - IS - BA - Prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires légers utilisant certaines sources d'énergies propres (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 142)
13/01/2021 : BIC - Prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d'utiliser des énergies propres (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 143)
13/01/2021 : CF - Précisions doctrinales relatives à la procédure de traitement informatique et au contrôle inopiné informatique (loi n° 2018-298 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 4)
13/01/2021 : TVA - Appréciation de la condition de 70 % des trajets des navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer en dehors des eaux territoriales pour l'année 2021 (CGI, art. 262, II) - Rescrit
06/01/2021 : BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal
06/01/2021 : TVA - Taux de TVA applicable à la fourniture et pose de batardeaux (CGI, art. 279-0 bis) - Rescrit - Correctif
06/01/2021 : BIC - Simplification des obligations en matière d'acquisition d'un immeuble résultant de la levée d'une option d'achat (code général des impôts, annexe III, art. 49 octies E)
30/12/2020 : BNC - Exonération des aides octroyées par le fonds de solidarité (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, art. 1) et des aides exceptionnelles versées par le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et par les instances de gouvernance des régimes de retraite complémentaires des professionnels libéraux (loi de finances pour 2021), exonération des sommes perçues par les lauréats du concours « French Tech Tremplin » (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, art. 20) et actualisation de la liste des récompenses internationales exonérées (décret n° 2019-316 du 12 avril 2019)
30/12/2020 : TVA - CF - Précisions doctrinales relatives à l’obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI
23/12/2020 : TVA - Taux réduit de TVA applicable à la vente à emporter, non destinée à la consommation immédiate, de glaces aromatisées à la bière ou au vin - Rescrit
23/12/2020 : TCA - Taxe sur les transactions financières - Mise à jour de la liste des sociétés dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2020
23/12/2020 : TVA - Taux de TVA applicable à la fourniture et pose de batardeaux (CGI, art. 279-0 bis) - Rescrit
23/12/2020 : REC - Nouvelles règles applicables au dispositif de la publicité du privilège du Trésor (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises; art. 61)
23/12/2020 : REC - Régime des pénalités encourues susceptibles de remise en matière de procédure collective (CE, décision du 30 septembre 2019, n° 415333)
23/12/2020 : REC - Modification des conditions de la conversion à titre définitif de la déclaration de créances (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 63)
22/12/2020 : RSA - IF - PAT - CF - CTX - Dégrèvements de taxe d'habitation sur la résidence principale et en faveur des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes sans but lucratif (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 5, 6 et 7, loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 15 et loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 et 19) - Dispositif de lissage des ressauts d'imposition consécutifs à la perte d'exonérations de fiscalité directe locale (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art 75) - Modulation de l'abattement facultatif à la base en faveur des personnes handicapées (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 94)
17/12/2020 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des logements réhabilités faisant l'objet d'un contrat de location accession (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 158, et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 25)
17/12/2020 : IR - Réduction d'impôt « Pinel » - Appréciation de la notion de bâtiment d'habitation collectif pour l'application de l'article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Rescrit - Publication urgente
16/12/2020 : IF - REC - Modification des modalités de gestion de la taxe de balayage (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 191)