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RSA - Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral - Annulation de commentaires du BOI-RSA-GER-10-30 (Conseil d’État, décision du 8 avril 2025, n° 492154)

16/07/2025

BIC - Rehaussement à 20 % du seuil de dépenses et modifications des modalités de calcul du volume de dépenses de recherche permettant la qualification de jeune entreprise innovante (JEI) (loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, art. 22, V)

16/07/2025

TCAS - Modification des tarifs de la taxe sur les conventions d’assurances et création d’une exonération pour les assurances de groupe souscrites par un employeur public au titre d’une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 112 et 113)

16/07/2025

IR - Aménagements du plafond de 1 000 € applicable aux dons retenus pour la réduction d’impôt de 75 % (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 5 et 6)

15/07/2025

IF - Actualisation des seuils de revenu fiscal de référence prévus par l’article 1417 du CGI

10/07/2025

BA - IS - Crédit d’impôt en faveur de la certification d’exploitation à haute valeur environnementale des entreprises agricoles (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 151 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 73) - Rescrit

09/07/2025

TVA - Règles applicables aux prestations rendues à titre onéreux par un sportif ou un entraîneur professionnel salarié au titre de l’exploitation commerciale des attributs de sa personnalité par le club qui l’emploie - Rescrit

09/07/2025

TVA - Extension de l’exonération de TVA relative aux travaux portant sur les monuments aux morts des guerres aux monuments dédiés aux victimes d’attentats (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 39) - Précisions sur les mémoriaux et leurs annexes

09/07/2025

TVA - Taux de TVA applicable aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux destinés ou mis à la disposition des établissements mentionnés au 7° du I de l’article L. 312-1 du CASF - Rescrit

09/07/2025

TVA - Règles applicables aux cessions de droits de commercialité - Rescrit

09/07/2025

BIC - Prorogation jusqu’au 31 décembre 2025 de l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération et actualisation de la référence au règlement de minimis (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 77, I-1° et art. 100, I-1°)

02/07/2025

BIC - IS - Aménagements des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 33, 34 et 35)

02/07/2025

TVA - Précisions sur l’exclusion du droit à déduction de la TVA s’agissant des pick-ups

02/07/2025

IF - Prorogation des exonérations d’impôts locaux pour les activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et actualisation de la référence au règlement de minimis (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 77, I-1° et art. 100, I-2° et 3°)

02/07/2025

IR - Actualisation des plafonds de loyers, de ressources et de la base de calcul de l’avantage fiscal applicables au titre de l’année 2025 dans le cadre des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer dans le secteur du logement social (CGI, art. 199 undecies C ; CGI, art. 244 quater X et CGI, art. 244 quater Y)

25/06/2025

BA - BIC - Retrait des commentaires doctrinaux relatifs au crédit d’impôt pour dépenses d’adhésion à un groupement de prévention agréé (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 94, I-4°)

25/06/2025

IR - BA - BNC - Suppression de la réduction d’impôt en faveur de certains adhérents de centres de gestion agréés, d’associations agréées ou d’organismes mixtes de gestion agréés prévue à l’article 199 quater B du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 11, 4°)

18/06/2025

INT - Incidences de la suspension des articles 7, 8 et 11 de la convention fiscale applicable entre la France et la Biélorussie

18/06/2025

BIC - Renforcement de l’obligation déclarative en cas d’option pour le régime de neutralisation des réévaluations libres d’actifs prévu à l’article 238 bis JB du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 15)

11/06/2025

ENR - Prolongation de six à dix mois du délai au cours duquel une personne peut être substituée dans les droits à l’achat conférés par une promesse de vente à une SAFER lui permettant de bénéficier de l’exonération de DMTO prévue au II de l’article 1028 ter du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 69)

11/06/2025