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bofip.impots.gouv.fr Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales de la direction générale des Finances publiques
08/04/2021 : RFPI - IR - Actualisation pour 2021 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif
08/04/2021 : TCA - TSN - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Mise à jour suite à consultation publique - Entreprises - Publication urgente
07/04/2021 : BIC - Précisions relatives aux fonds de dotation redistributeurs finançant à la fois des organismes éligibles au régime fiscal du mécénat et des organismes ou structures non éligibles à ce régime - Rescrit
07/04/2021 : TCAS - Situation des contrats des véhicules terrestres à moteur électriques (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 153)
06/04/2021 : ENR - Consultation publique - Mutations à titre gratuit - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission d'entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale - Précisions sur les assouplissements des conditions prévues à l'article 787 B du CGI (loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 40)
31/03/2021 : BA - Abaissement de cinq à trois du coefficient multiplicateur appliqué aux recettes provenant d'opérations d'élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art.11)
31/03/2021 : IS - Prorogation et modification du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 17 et 25)
31/03/2021 : TCA - Régime fiscal des casinos - Prélèvements opérés sur le produit brut des jeux
30/03/2021 : IR - Indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l'imposition des revenus de l'année 2020 et ajustement des limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source applicables à compter du 1er janvier 2021 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 2)
30/03/2021 : IF - TFB - Modulation du taux de l'abattement sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 128)
24/03/2021 : RSA - BA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour 2020
24/03/2021 : IF - TFNB - Dégrèvement de taxe foncière en faveur des propriétés non bâties situées dans le périmètre d'une association foncière pastorale - Prolongation de trois années du bénéfice du dégrèvement (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 104)
24/03/2021 : ENR - Institution d'une dispense de formalité d'enregistrement pour les actes de concessions perpétuelles dans les cimetières (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 21, I-8°)
24/03/2021 : BIC - Prise en compte des cotisations sociales obligatoires dans l'assiette du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art - Rescrit
24/03/2021 : IS - Acquisition de titres d’une société le premier jour de l’exercice de la société acquéreuse - Rescrit
24/03/2021 : CVAE - Délégation de service public - Traitement fiscal de l’indemnité de remise de biens de retour non amortis perçue par un délégataire et versée par le délégant - Rescrit
17/03/2021 : TVA - Simplification des obligations en matière de droit à déduction de la TVA sur la production ou la livraison d'immeubles
11/03/2021 : IS - INT - RES - Sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (Brexit) - Publication urgente
10/03/2021 : Prorogation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique jusqu'en 2022, actualisation des références aux textes européens à compter du 1er janvier 2022 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 150) et précisions sur le champ du dispositif
10/03/2021 : BIC - Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro (PTZ+) permettant la première accession à la propriété des personnes physiques - Aménagements du dispositif (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 164)