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04/12/2019 : CTX - Recours en dommages et intérêts en matière fiscale - Mises à jour jurisprudentielles et réglementaire

Série / Division :

CTX - RDI

Texte :

Des mises à jour liées aux évolutions jurisprudentielles ainsi qu'au décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative sont apportées sur les modalités et la procédure de mise en cause de la responsabilité de l'État du fait des services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP).

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Signataire des documents liés :

Édouard Marcus, chef du service juridique de la fiscalité

© Ministère de l'Économie et des Finances

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