Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-ANNX-000468
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ANNEXE - CF - Modalités d'exercice du droit de reprise applicables en cas de manquement à l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A du CGI


ANNX-000468- CF-Tableau des modalités d'exercice du droit de reprise applicables en cas de manquement aux obligations déclaratives prévues à l'article 1649 A du CGI