ANNEXE - CF - Modalités d'exercice du droit de reprise applicables en cas de manquement à l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A du CGI

ANNX-000468- CF-Tableau des modalités d'exercice du droit de reprise applicables en cas de manquement aux obligations déclaratives prévues à l'article 1649 A du CGI

Commentaire renvoyant à ce document :

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Prorogation du délai de reprise en cas d'agissements frauduleux, en cas de non-déclaration d'avoirs à l'étranger ou de revenus provenant de l'étranger et en cas de dépôt de plainte pour fraude fiscale

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