Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-INT-AEA-20-20-10

INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Obligations de diligence à la charge des institutions financières - Règles générales


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Les dispositions générales régissant les obligations de diligences sont définies au chapitre 1er du titre II du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites « norme commune de déclaration ».

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La présente section définit les règles relatives :

- à l’identification des comptes (sous-section 1, BOI-INT-AEA-20-20-10-10) ;

- aux documents recueillis (sous-section 2, BOI-INT-AEA-20-20-10-20).