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ANNEXE - INT - Listes des instruments d'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers

I. Instruments multilatéraux

1

- Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, ouvert à la signature le 29 octobre 2014, entré en vigueur le 24 février 2016 ;

- Directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.

II. Accords bilatéraux

10

- Andorre : accord du 12 février 2016, entré en vigueur le 1^er janvier 2017 ;

- Liechtenstein : accord du 28 octobre 2015, entré en vigueur le 1^er janvier 2016 ;

- Monaco : accord du 12 juillet 2016, entré le vigueur le 1^er janvier 2017 ;

- Saint-Marin : accord du 8 décembre 2015, entré en vigueur le 1^er janvier 2016 ;

- Suisse : accord du 27 mai 2015, entré en vigueur le 1^er janvier 2017.

Commentaire(s) renvoyant à ce document :

• INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration
• INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Champ d'application - Institutions financières - Institutions financières déclarantes