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03/02/2016 : BIC - Gel des effets de seuil pour les entreprises employant moins de 50 salariés éligibles au crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art.15)

Séries / Divisions :

 BIC - RICI, BIC - PTP

Texte :

L'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 neutralise les effets de seuils d'effectifs de certains régimes fiscaux applicables aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME).

A ce titre, l'article 244 quater T du code général des impôts (CGI), qui prévoit un crédit d'impôt en faveur des entreprises qui concluent des accords d'intéressement, est modifié.

Ainsi, les entreprises concernées employant moins de 50 salariés et qui constatent un dépassement de ce seuil d'effectif à la clôture des exercices clos entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 conservent le bénéfice du crédit d'impôt au titre de l'exercice de dépassement et des deux exercices suivants.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-BIC-RICI-10-90 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des entreprises qui concluent des accords d'intéressement

BOI-BIC-PTP-20-10 : BIC - Intéressement et participation - Régimes facultatifs - Intéressement des salariés à l'entreprise

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

© Ministère de l'Économie et des Finances

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