Série / Divisions :
ENR - DG, ENR - DMTOI, ENR - AVS
Texte :
L'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 institue au profit de la région d'Île-de-France une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage achevés depuis plus de cinq ans (CGI, art. 1599 sexies).
Actualité liée :
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BOI-ENR-DMTOI-10-40 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles.
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BOI-ENR-AVS-20-40 : ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Changement de régime fiscal des sociétés
BOI-ENR-AVS-20-60-20 : ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Fusions de sociétés - Régime de droit commun
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale