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04/05/2016 : BIC - Aménagements du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 19)

Série / Division :

BIC - RICI

Texte :

L'article 19 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifie le dispositif de crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs, prévu à l'article 244 quater Q du code général des impôts.

Le bénéfice du crédit d'impôt a ainsi été étendu aux entreprises de restauration dont un salarié a obtenu le titre de maître-restaurateur, pour assurer un même traitement selon que le titre est détenu par le dirigeant ou par l'un des employés de l'entreprise.

Par ailleurs, l'assiette du crédit d'impôt a été resserrée. Parmi les dépenses courantes, seules les dépenses d'audit externe permettant de vérifier le respect du cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur demeurent éligibles.

Ces dispositions s'appliquent aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2016.

Actualité liée :

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BOI-BIC-RICI-10-70-20 : BIC - Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs - Modalités d'application

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

© Ministère de l'Économie et des Finances

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