Date de début de publication du BOI : 21/04/2022
Identifiant juridique : BOI-IF-COLOC-20-20

Permalien


IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes

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L'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI) et l'article 1636 B septies du CGI posent des limites à la liberté dont disposent les communes pour fixer leurs taux d'imposition. Ces limites résultent :

- du plafonnement des taux d'imposition (section 1, BOI-IF-COLOC-20-20-10) ;

- des règles de lien, c'est-à-dire de l'encadrement de la variation du taux de la cotisation foncière des entreprises et de celle du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (section 2, BOI-IF-COLOC-20-20-20).

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La loi permet toutefois dans certains cas aux communes de déroger aux règles de lien entre les taux (section 3, BOI-IF-COLOC-20-20-30).

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Enfin, la loi prévoit des règles spécifiques pour certaines situations particulières (section 4, BOI-IF-COLOC-20-20-40).

Remarque 1 : En application respectivement du III de l'article 1656 du CGI et du II de l'article 1656 bis du CGI, les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon ainsi que celles situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris sont, pour l'application de ce code, assimilées à des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU). Sauf précision contraire, dans le présent chapitre, les règles applicables aux communes membres d'un EPCI à FPU leur sont donc applicables.

Remarque 2 : En application combinée de l'article 1656 bis du CGI et de l'article 1656 quater du CGI, la Ville de Paris est assimilée à une commune membre d’un EPCI à FPU. Sauf précision contraire, dans le présent chapitre, les règles applicables aux communes membres d'un EPCI à FPU lui sont donc applicables.

Toutefois, en application du e du 2° du A du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la Ville de Paris, qui est située sur le territoire de la métropole du Grand Paris, est assimilée à une commune isolée pour la cotisation foncière des entreprises due au titre des années 2016 à 2022.