IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Dérogations aux règles de lien

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En application du 1 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI) :

- l'augmentation du taux de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ne peut être supérieure à celle du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen pondéré des taxes foncières ;

- toute diminution du taux de la TFPB ou du taux moyen pondéré des taxes foncières implique une baisse du taux de la CFE égale à la plus importante de ces diminutions si ces deux taux sont en baisse.

En outre, toute diminution du taux de la TFPB entraîne une baisse corrélative du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).

Remarque : Pour plus de précisions sur les règles de lien, il convient de se reporter au BOI-IF-COLOC-20-20-20.

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Ces règles de lien entre les taux comportent toutefois des exceptions :

- la majoration spéciale du taux de CFE prévue au 3 du I de l'article 1636 B sexies du CGI (sous section 1, BOI-IF-COLOC-20-20-30-10) ;

- la diminution sans lien des taux de TFPB et/ou de la TFPNB prévue au 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI (sous-section 2, BOI-IF-COLOC-20-20-30-20).

Remarque : Le g du 3° du A du III de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé le dispositif de diminution sans lien spécifique à la taxe d’habitation à compter des impositions établies au titre de 2020. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-IF-COLOC-20-20-30-30 dans l’onglet « Versions publiées ».