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01/08/2016 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Détermination du revenu brut - Évaluation des avantages en nature - Conséquences de la réforme du régime des concessions de logement de fonction (décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 et arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R.4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques)

Série  / Division :

RSA - BASE

Texte :

Les règles d’évaluation des avantages de logements donnés en concession sont précisées consécutivement aux modifications opérées par :

- le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement qui confirme le régime des concessions de logements pour nécessité absolue de service et créé un régime de convention d’occupation à titre précaire avec astreinte, donnant lieu au paiement d’une redevance par les bénéficiaires, qui se substitue à la concession de logement pour utilité de service ;

- l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui limite le nombre de pièces et la surface auxquels l’agent peut prétendre en fonction de sa situation familiale.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-RSA-BASE-20-20 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Détermination du revenu brut - Évaluation des avantages en nature

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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