FORMULAIRE - BIC - Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Modèle de fiche de calcul à joindre à la déclaration de résultat de la période d'imposition (CGI, art. 44 terdecies)
- Dénomination :
- Exercice du ......................... au .......................... ou année d'imposition .........................
- Site d'implantation de l'activité exercée en zone de restructuration de la défense (ZRD) :
- Lieu du siège ou du principal établissement :
- Nature de l'implantation en ZRD (établissement / agence / magasin / cabinet / etc.) :
Bénéfice et plus-value nette à long terme (PVNLT) après imputation des déficits ou de la moins-value nette à long terme encore reportables |
Taux normal |
Taux réduit |
|
---|---|---|---|
Bénéfice après imputation des déficits antérieurs encore reportables |
RA : ................... |
||
PVNLT après imputation des déficits ou de la moins-value nette à long terme encore reportables |
SA : ................... |
||
Produits bruts taxables à déduire |
Produits des actions |
RB : ................... |
|
Résultats des sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes (CGI, art. 8) lorsqu'ils ne proviennent pas d'une activité exercée en ZRD (1) |
RC : ................... |
SC : ................... |
|
Résultats des cessions de titres du portefeuille |
RD : ................... |
SD : ................... |
|
Subventions, libéralités et abandons de créances |
RE : ................... |
||
Excédent financier |
RF : ................... |
||
Redevances de la propriété industrielle et commerciale qui n'ont pas leur origine dans l'activité exercée en ZRD |
RG : ................... |
SG : ................... |
|
Totaux (lignes RB à RG et SC à SG) |
RH : ................... |
SH : ................... |
|
Bénéfice après déduction des produits imposables (RA - RH) |
RI : ................... |
||
PVNLT après déduction des produits imposables (SA - SH) |
SI : ................... |
(1) Lorsque ce résultat correspond à une quote-part de déficit, les cases RC et SC ne sont pas servies.
Prorata applicable au bénéfice du contribuable n'exerçant pas toute son activité en ZRD (1) |
|
---|---|
Montant hors taxes du chiffre d'affaires (CA ) ou des recettes réalisé en ZRD (2) |
A : ....................... |
Montant total hors taxes du CA ou des recettes |
K : ....................... |
Part du CA ou des recettes hors taxes réalisée en ZRD dans le montant total du CA ou des recettes (A/K) (3) |
N : ....................... % |
(1) Les entreprises non sédentaires disposant exclusivement de locaux en ZRD n'ont pas à appliquer de prorata pour déterminer leur bénéfice exonéré.
(2) À la clôture de l'exercice d'imposition des bénéfices.
(3) À arrondir à l'unité supérieure.
Bénéfice et PVNLT susceptibles d'être exonérés |
Taux normal |
Taux réduit |
---|---|---|
Bénéfice après déduction des produits imposables |
RI : ...................... |
|
PVNLT après déduction des produits imposables |
SI : ...................... |
|
Bénéfice susceptible d'être exonéré (RI x N) |
Y : ...................... |
|
Bénéfice pouvant faire l'objet d'un abattement des 2/3 |
Y1 : ...................... |
|
Bénéfice pouvant faire l'objet d'un abattement d'1/3 |
Y2 : ...................... |
|
PVNLT susceptible d'être exonérée (SI x N) |
Z : ...................... |
|
PVNLT pouvant faire l'objet d'un abattement des 2/3 |
Z1 : ...................... |
|
PVNLT pouvant faire l'objet d'un abattement d'1/3 |
Z2 : ...................... |
Plafonnement du bénéfice et de la PVNLT exonérés |
Taux normal |
Taux réduit |
---|---|---|
Bénéfice exonéré : report de la case RI ou Y et/ou Y1 et/ou Y2 dans les limites prévues par le règlement relatif aux aides de minimis (1) ou, le cas échéant, aux aides à finalité régionale (2), sous déduction des autres aides placées sous le même encadrement communautaire |
XC : ....................... |
|
PVNLT exonérée : report de la case SI ou Z et/ou Z1 et/ou Z2 dans les limites prévues par le règlement relatif aux aides de minimis (1) ou, le cas échéant, aux aides à finalité régionale (2), sous déduction de la case XC et des autres aides placées sous le même encadrement communautaire |
XD : ...................... |
|
Bénéfice imposable (RA - XC) |
XE : ...................... |
|
PVNLT imposable (SA - XD) |
XF : ...................... |
(2) Cf. article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.