Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000244

LETTRE - DJC - Modèle de décision de refus d'agrément pour un organisme mixte de gestion agréé


Le directeur régional des Finances publiques

Vu la demande d'agrément déposée le ...................................... dont il a été délivré récépissé le ...................................

Vu le code général des impôts (CGI), notamment son article 1649 quater K ter, et l'annexe II à ce code, notamment son article 371 Z nonies,

Décide :

Article unique. - L'agrément prévu à l'article 1649 quater K ter du CGI n'est pas accordé à l'organisme mixte dénommé : ....................................

pour les motifs suivants : .............................................................................................................................................

Si vous entendiez contester cette décision, vous avez la possibilité de la déférer au tribunal administratif de .................................. dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.

Fait à ......................................., le ..........................................