SJ - Garanties contre les changements de position de l'administration fiscale - Procédure d'accord préalable en matière de prix de transfert

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L'accord préalable constitue une particularité de la procédure des rescrits, prévue par l'article L. 80 B-7° du LPF. Il ne concerne que les prises de position de l'administration en matière de prix pratiqués au titre de transactions internationales intra-groupe.

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L'accord préalable peut être bilatéral lorsqu'il est conclu entre deux États, dans le cadre de la procédure amiable prévue par les conventions fiscales. Il s'impose alors à l'administration (Chapitre 1, cf. BOI-SJ-RES-20-10).

L'accord peut également être unilatéral. Il revêt alors la forme d'un accord entre la seule administration fiscale française et l'entreprise multinationale (Chapitre 2, cf. BOI-SJ-RES-20-20).

Dans ces deux situations, il est prévu une procédure simplifiée pour les PME (Chapitre 3, cf. BOI-SJ-RES-20-30).