Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IF-TH-10-50-50

IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Plafonnement de la TH en fonction du revenu


L'article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé, à compter des impositions établies au titre de 2020, le plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu codifié à l'article 1414 A du code général des impôts.

Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes dans l'onglet « versions disponibles » des BOI-IF-TH-10-50-30-40 et BOI-IF-TH-10-50-30-45.