Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-CF-IOR-20-15

CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de régularisation en cours d'examen de comptabilité


Les dispositions relatives à la procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales sont commentées au BOI-CF-IOR-20-10.

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