Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IR-PAS-50-10-20

IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR


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Conformément au II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié, les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement à la source perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) destiné à assurer, pour ces revenus, l'absence de double contribution aux charges publiques en 2019 (année de transition) au titre de l'impôt sur le revenu.

Les revenus non exceptionnels perçus ou réalisés lors de l'année 2018 pouvant bénéficier du CIMR sont définis pour chaque catégorie de revenus.

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La présente section comporte quatre sous-sections :

- les revenus non exceptionnels imposables selon les règles des traitements, salaires, pensions et rentes viagères (sous-section 1, BOI-IR-PAS-50-10-20-10) ;

- les revenus non exceptionnels relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA) (sous-section 2, BOI-IR-PAS-50-10-20-20) ;

- les revenus non exceptionnels des dirigeants de sociétés (sous-section 3, BOI-IR-PAS-50-10-20-30) ;

- les revenus non exceptionnels relevant de la catégorie des revenus fonciers (sous-section 4, BOI-IR-PAS-50-10-20-40).