Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IR-PAS-50-20

IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Autres mesures transitoires


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Des mesures transitoires diverses, autres que celles relatives au crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR), sont prévues par le II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié.

Il s'agit notamment de règles dérogatoires en matière de revenus fonciers, de cotisations d'épargne retraite, de demande de rescrit et de délai de reprise de l'administration.

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Le présent chapitre comprend cinq sections :

- modalités dérogatoires de déduction des charges en matière de revenus fonciers (section 1, BOI-IR-PAS-50-20-10) ;

- modalités dérogatoires de déduction des charges du revenu global - monuments historiques et assimilés dont le propriétaire se réserve la jouissance (section 2, BOI-IR-PAS-50-20-20) ;

- modalités dérogatoires de déduction des charges du revenu global - cotisations et primes d'épargne retraite (section 3, BOI-IR-PAS-50-20-30) ;

- procédure de rescrit spécifique pour les revenus salariaux non exceptionnels (section 4, BOI-IR-PAS-50-20-40) ;

- extension du délai de reprise pour l'imposition des revenus de l'année 2018 (section 5, BOI-IR-PAS-50-20-50).