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BOI-IR-PAS-20-30-20180515
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IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Actualisation du prélèvement

1

Le prélèvement à la source peut être actualisé pour tenir compte d’événements qui ont un impact sur le foyer fiscal.

Tout d'abord, le calcul et les conditions de mise en œuvre du taux du prélèvement à la source sont modifiés en cas de changement de situation personnelle au sein du foyer fiscal (code général des impôts [CGI], art. 204 I), tels que :

- le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) ;

- le décès de l'un des conjoints ou de l'un des partenaires liés par un PACS soumis à imposition commune ;

- le divorce, la rupture d'un PACS ou les événements mentionnés au 4 de l'article 6 du CGI ;

- l'augmentation des charges de famille résultant d'une naissance, d'une adoption ou du recueil d'un enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 196 du CGI.

Par ailleurs, le montant du prélèvement peut être modulé à la hausse ou à la baisse sur demande du contribuable (CGI, art. 204 J).

Enfin, le contribuable peut déclarer spontanément un versement d'acompte ou demander l'arrêt du versement de l'acompte (CGI, art. 204 K et CGI, art. 204 L).

10

Le présent chapitre, consacré à l'actualisation du prélèvement, commente les dispositions relatives :

- aux changements de situation au sein du foyer fiscal (section 1, BOI-IR-PAS-20-30-10) ;

- à la modulation du prélèvement (section 2, BOI-IR-PAS-20-30-20) ;

- au versement spontané ou à l'arrêt de versement d'un acompte (section 3, BOI-IR-PAS-20-30-30).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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