PAT - Impôt sur la fortune immobilière
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L'article 31 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a institué un impôt annuel sur la fortune immobilière à compter du 1er janvier 2018.
Cet impôt est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI.
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L'impôt sur la fortune immobilière est un impôt déclaratif, progressif et payable annuellement assis sur les actifs immobiliers détenus par les personnes physiques.
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Les règles qui s'appliquent à l'impôt sur la fortune immobilière sont commentées sous les titres suivants :
- champ d'application (titre 1, BOI-PAT-IFI-10) ;
- assiette (titre 2, BOI-PAT-IFI-20) ;
- actifs exonérés d'impôt sur la fortune immobilière (titre 3, BOI-PAT-IFI-30) ;
- calcul de l'impôt (titre 4, BOI-PAT-IFI-40) ;
- obligations des redevables (titre 5, BOI-PAT-IFI-50) ;
- contrôle, pénalités et contentieux (titre 6, BOI-PAT-IFI-60).