Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-PAT-IFI-50-10

PAT - IFI - Obligations des redevables - Souscription d'une déclaration


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Conformément aux dispositions de l’article 982 du code général des impôts (CGI), l'obligation déclarative au titre de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) incombe aux redevables disposant d'un patrimoine immobilier d'une valeur nette taxable supérieure à 1,3 M€.

L'accomplissement de cette obligation peut faire, le cas échéant, l'objet d'un mandat (section 1, BOI-PAT-IFI-50-10-10).

L'établissement de cette déclaration sur un formulaire spécifique s'effectue selon des modalités détaillées à la section 2, BOI-PAT-IFI-50-10-20.

Le redevable dispose, pour établir sa déclaration, de la possibilité d’obtenir de la société ou de l’organisme dont il détient des parts ou actions les informations nécessaires (section 3, BOI-PAT-IFI-50-10-30)