Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000181

LETTRE - RFPI - Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (amortissement "Périssol")


A. RELEVÉ DU COMPTE N° ................................... OUVERT AU NOM DE :

M ou Mme :  ...................................

demeurant : ...............................................................

Situation du compte :

Nombre

Numéros

Parts détenues au 1er janvier :

Parts acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre :

Parts cédées entre le 1er janvier et le 31 décembre :

Parts détenues au 31 décembre :

Part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de l’associé : .......%

Immeuble 1

Immeuble 2

Immeuble 3

Adresse des immeubles ouvrant droit à la déduction au titre de l’amortissement

Montant de l’amortissement correspondant aux droits de l’associé

Montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l’associé - Droit commun

- art. 31, I-1°f du CGI.

Réintégration à opérer en cas de non-respect par la société ou l’associé de son engagement

B. ATTESTATION DE LA SOCIÉTÉ

M. ................................... agissant au nom de la société dont il est ...................................

- certifie l’exactitude des renseignements figurant au A ;

- déclare que le ou les immeubles désignés au A (rayer la mention inutile) :

  • sont affectés à la location conformément au f du 1° du I de l’article 31 du CGI,
  • seront affectés à la location pendant neuf ans dans le délai de douze mois qui suivent la date de leur achèvement acquisition conformément au f du 1° du I de l’article 31 du CGI.

A ..................................., le ...................................

(date et signature)