Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-PAT-IFI-30-10-10

PAT - IFI - Actifs exonérés - Exonération des actifs professionnels - Actifs affectés à l'activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale exercée sous forme individuelle


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En application du I de l'article 975 code général des impôts (CGI), sont exonérés les biens ou droits immobiliers et les parts ou actions de sociétés ou d'organismes représentatives de ces mêmes biens ou droits appartenant aux personnes mentionnées au 1° de l'article 965 du CGI lorsque ces biens ou droits sont affectés à leur activité principale de type industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale exercée sous forme individuelle.

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L'exonération des actifs concernés est subordonnée aux quatre conditions suivantes :

- les actifs doivent être utilisés dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (sous-section 1, BOI-PAT-IFI-30-10-10-10) ;

- l'activité professionnelle doit être exercée par leur propriétaire ou par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), son concubin notoire ou leurs enfants dont ils ont l’administration légale des biens (sous-section 2, BOI-PAT-IFI-30-10-10-20) ;

- l'activité professionnelle doit être exercée à titre principal par le propriétaire ou par son conjoint, son partenaire lié par un PACS, son concubin notoire ou leurs enfants dont ils ont l’administration légale des biens (sous-section 3, BOI-PAT-IFI-30-10-10-30) ;

- les actifs doivent être affectés à l'exercice de la profession (sous-section 4, BOI-PAT-IFI-30-10-10-40).