Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-TCA-CPD

TCA - Contribution pour une pêche durable


L'article 46 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 a supprimé la contribution pour une pêche durable prévue à l'article 302 bis KF du code général des impôts à compter du 1er janvier 2012.

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