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BOI-IF-TFB-10-50-15-20190522
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IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés des grands ports maritimes

1

Les immeubles qui sont la propriété d'un grand port maritime (GPM) bénéficient d'un régime spécifique d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

10

Les GPM sont des établissements publics créés par la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire. Leur création, leurs missions, leur organisation et leur exploitation sont prévues au chapitre II du titre 1er du livre III de la cinquième partie de la partie législative du code des transports (code des transports, art. L. 5312-1 à code des transports, art. L. 5312-18).

20

En application des dispositions du 2° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI), les propriétés appartenant aux GPM affectées à un service public et non productives de revenus sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (BOI-IF-TFB-10-50-15-10).

30

En application des dispositions du I de l'article 1382 E du CGI, les propriétés des GPM situées dans leur emprise, qui ne sont pas exonérées en application du 2° de l'article 1382 du CGI, bénéficient d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Toutefois, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, pour la part qui leur revient, supprimer ou limiter cette exonération (BOI-IF-TFB-10-50-15-20).


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