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24/07/2019 : INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc - Précisions sur la notion d’études techniques ou économiques

Séries / Division : 

INT - CVB ; ANNX

Texte : 

La France et le Maroc ont conclu un échange de lettres les 30 avril 2018 et 21 janvier 2019. Cet échange de lettres précise la définition des « études techniques ou économiques » dont les rémunérations sont traitées comme des redevances en application de l’article 16 de la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970. Des précisions sur d'autres développements doctrinaux relatifs à la convention précitée sont également apportées.

Actualité liée : 

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Documents liés :

BOI-INT-CVB-MAR : INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc

BOI-ANNX-000474 : ANNEXE - INT - Échanges de lettres du 30 avril 2018 et du 21 janvier 2019 entre la France et le Maroc sur les rémunérations d'études techniques ou économiques traitées comme des redevances

Signataire des documents liés : 

Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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