Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-TFP-AIFER

TFP - Contribution additionnelle à l'IFER


L’article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime, pour les redevables de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les stations radioélectriques (CGI, art. 1519 H et BOI-TFP-IFER-50), la contribution additionnelle à l'IFER prévue à l’article 1609 decies du CGI à compter des impositions dues au titre de 2019.

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