Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-TVA-DED-30-30-60

TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Dépenses afférentes à des biens ou des services utilisés pour des publicités prohibées


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Selon les dispositions du 4° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), n'est pas déductible la taxe ayant grevé les biens et services utilisés pour les publicités de la nature de celles qui sont prohibées en vertu des articles L3323-2 du code de la santé publique, L3323-4 du code de la santé publique et L3323-5 du code de la santé publique.

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Par analogie avec les dispositions retenues pour l'application de l'article 237 du CGI relatif à la détermination des bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés, le droit à déduction pour les dépenses afférentes à des publicités prohibées est refusé lorsque le redevable a été frappé de l'amende prévue en pareil cas.