Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-ANNX-0000476
Ajouter ce document au panier
Envoyer par messagerie
Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur LinkedIn

ANNEXE - INT - Echange de lettres des 28 mai 2018 et 29 janvier 2019 entre les autorités compétentes françaises et argentines relatif à l'exonération des intérêts bénéficiant d'une garantie publique


image 1

image 2