Date de début de publication du BOI : 11/03/2021
Identifiant juridique : BOI-INT-DG-15

Permalien


INT - Dispositions communes - Sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (Brexit)

A compter du 1er février 2020, le Royaume-Uni s'est retiré de l’Union européenne (UE) (Brexit).

Toutefois, une période de transition s’est ouverte à compter de cette même date et jusqu’au 31 décembre 2020, durant laquelle le droit de l’UE a continué à s’appliquer (articles 126 et 127 de l’accord du 12 novembre 2019 sur le retrait du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique). 

Pendant cette même période, les droits et obligations liés au statut de membre de l’Espace économique européen (EEE) ont également continué à s’appliquer au Royaume-Uni (article 129 de l'accord du 12 novembre 2019).

A compter du 1er janvier 2021, la période de transition ayant expiré, le Royaume-Uni est devenu un Etat tiers à l’UE et à l’EEE. Ce retrait emporte des conséquences s'agissant des avantages fiscaux en faveur des investissements réalisés dans l'UE ou dans l'EEE.

La présente division a pour objet d'exposer les mesures temporaires d'atténuation des effets du retrait du Royaume-Uni de l'UE :

- dispositions applicables aux personnes physiques (chapitre 1, BOI-INT-DG-15-10) ;

- dispositions applicables aux personnes morales (chapitre 2, BOI-INT-DG-15-20).