Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-DAE-20-20
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DAE - Dispositions fiscales intégrant le droit à l'erreur - Procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales


Les dispositions relatives à la procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales sont commentées au BOI-CF-IOR-20.