Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-TVA-DECLA-10-10-30

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Solidarité de paiement d'un fournisseur défaillant ou d'un opérateur de plateforme en ligne


La présente section comprend deux sous-sections concernant :

- la solidarité de paiement en cas de fournisseur défaillant (sous-section 1, BOI-TVA-DECLA-10-10-30-10) ;

- la solidarité de paiement de l'opérateur de plateforme en ligne (sous-section 2, BOI-TVA-DECLA-10-10-30-20).