Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-TCA-TSN-30

TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Obligations déclaratives et comptables, recouvrement, contrôle et contentieux


Le présent titre, qui a pour objet de décrire les règles relatives aux obligations déclaratives et comptables, au recouvrement, au contrôle et au contentieux de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur (TSN), se subdivise en deux chapitres relatifs :

- au régime général (chapitre1, BOI-TCA-TSN-30-10) ;

- au régime de consolidation au sein d'un groupe de la déclaration et du paiement (chapitre 2, BOI-TCA-TSN-30-20).