SJ - Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine et procédures de rescrit fiscal

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L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) institue, au profit des contribuables, une garantie contre les changements d’interprétation formelle des textes fiscaux par l’administration.

La garantie prévue aux premier et troisième alinéa de l’article L. 80 A du LPF est commentée au chapitre 1 (BOI-SJ-RES-10-10).

Remarque : La garantie fiscale prévue au deuxième alinéa de l’article L. 80 A du LPF est commentée au BOI-CF-PGR-30-25.

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L’article L. 80 B du LPF étend la garantie prévue au premier alinéa de l’article L. 80 A du LPF aux prises de position formelle sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal dans le cadre :

• de la procédure de rescrit général (LPF, art. L. 80 B, 1°) ;
• des procédures de rescrits spécifiques avec accord implicite en cas d’absence de réponse de l’administration dans un délai encadré par la loi (LPF, art. L. 80 B, 2°, 3°, 3° bis, 4°, 6°, 8°, 9° et 13° ; LPF, art. L. 18 ; LPF, art. L. 64 B et LPF, art. L. 80 C).

Ces dispositions sont commentées au chapitre 2 (BOI-SJ-RES-10-20).

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Par ailleurs, afin d’offrir aux usagers une possibilité de révision de la position de l’administration, une procédure de second examen est mise en place (LPF, art. L. 80 CB). 

Cette procédure est commentée au chapitre 3 (BOI-SJ-RES-10-30).