CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières
Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 9 mars 2020 au 31 mai 2020 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie bureau.cf1c@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Ce document est donc susceptible d'être révisé à l'issue de la consultation. Il est néanmoins opposable dès sa publication.
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Tirant parti de la mobilité des capitaux et des personnes au sein du marché intérieur, des structures de planification fiscale affectent fortement la capacité des États à protéger leur base d'imposition de l'érosion, avec pour conséquence une diminution considérable des recettes fiscales.
Ces dispositifs de planification fiscale potentiellement agressive ont souvent un caractère transfrontière. Dès lors, l'échange d'informations relatives à ces dispositifs entre autorités fiscales de l'Union européenne est essentiel pour leur permettre de lutter contre la planification fiscale agressive.
C’est dans ce contexte que la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration a été adoptée par le Conseil le 25 mai 2018.
L’ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration transpose la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 en droit interne de l'article 1649 AD du code général des impôts (CGI) à l'article 1649 AH du CGI.
L'article 1729 C ter du CGI prévoit quant à lui les sanctions applicables en cas de manquement à l’obligation déclarative et, le cas échéant, à l’obligation de notification.
Les dispositions de l'article 1649 AD du CGI à l'article 1649 AH du CGI entrent en vigueur le 1er juillet 2020. Néanmoins, les dispositifs transfrontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020 sont déclarés au plus tard le 31 août 2020 par les intermédiaires ou les contribuables concernés.
Les dispositifs transfrontières déclarables dont la première étape a été mise en œuvre avant le 25 juin 2018 et qui produiraient leurs effets après le 25 juin 2018 ne doivent pas être déclarés.
Toutefois, toute modification apportée à ces dispositifs est déclarable si cette modification peut être qualifiée de dispositif transfrontière déclarable. Le fait que ce changement ait été anticipé et prévu dans les dispositions contractuelles du dispositif originel est indifférent.
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Les modalités d'application de ces dispositions sont prévues par un décret à paraître (CGI, ann. III, article 344 G octies A).
Sont exposés dans le présent chapitre :
- le champ d'application de l'obligation déclarative (section 1, BOI-CF-CPF-30-40-10) ;
- les modalités d'application de l'obligation déclarative (section 2, BOI-CF-CPF-30-40-20);
- les précisions sur les marqueurs généraux et spécifiques (section 3, BOI-CF-CPF-30-40-30).