Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-DJC-COVID19

DJC - COVID19 - Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19


Les délais de procédures administratives et juridictionnelles ont été adaptés par ordonnances prises en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et publiées au journal officiel du 26 mars 2020. Les formalités de l'enregistrement ont également été assouplies.

Sont commentées dans les titres suivants, les adaptations relatives :

- aux incidences sur les missions de la direction générale des Finances publiques (titre 1, BOI-DJC-COVID19-10) ;

- aux incidences en matière de contrôle fiscal  (titre 2, BOI-DJC-COVID19-20) ;

- aux incidences en matière d’agréments et rescrits (titre 3, BOI-DJC-COVID19-30) ;

- aux incidences en matière de contentieux fiscal d'assiette (titre 4, BOI-DJC-COVID19-40) ;

- aux mesures de tempérament sur le dépôt des actes concernant la vie des entreprises et des déclarations principales de succession (titre 5, BOI-DJC-COVID19-50).